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Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent
de la deuxième classe administrative de la carrière
(...)"
Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière (...) | Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière (...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation | Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation |
Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté | Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté |
ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent | ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent |
de la deuxième classe administrative de la carrière du Service | de la deuxième classe administrative de la carrière du Service |
extérieur, avait été mise à la disposition du Ministre des Affaires | extérieur, avait été mise à la disposition du Ministre des Affaires |
étrangères. | étrangères. |