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Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière (...) Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière (...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation
Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté
ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent
de la deuxième classe administrative de la carrière du Service de la deuxième classe administrative de la carrière du Service
extérieur, avait été mise à la disposition du Ministre des Affaires extérieur, avait été mise à la disposition du Ministre des Affaires
étrangères. étrangères.
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