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dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question
préjudicielle suivante : « L'article 4 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7775 du rôle de la Cour. Le
greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7775 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7775 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 8 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de | Par arrêt du 8 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 15 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question | la Cour le 15 mars 2022, la Cour de cassation a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des | « L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des |
| arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 | arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 |
| habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation | habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation |
| du coronavirus COVID-19 (II) viole-t-il les articles 10 et 11 de la | du coronavirus COVID-19 (II) viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution et le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils | Constitution et le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils |
| contiennent, en ce que la suspension de la prescription de l'action | contiennent, en ce que la suspension de la prescription de l'action |
| publique instituée par l'article 3 de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril | publique instituée par l'article 3 de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril |
| 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale | 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale |
| et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la | et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la |
| lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, telles qu'elles | lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, telles qu'elles |
| ont été prolongées par les arrêtés royaux du 28 avril 2020 et du 13 | ont été prolongées par les arrêtés royaux du 28 avril 2020 et du 13 |
| mai 2020, est applicable de manière générale, et donc sans établir une | mai 2020, est applicable de manière générale, et donc sans établir une |
| distinction selon que les procédures pénales ont accusé ou non un | distinction selon que les procédures pénales ont accusé ou non un |
| retard à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19 ? ». | retard à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7775 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7775 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |