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2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, la Cour d'appel de Bruxelles
a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle l'effet interruptif
du recours en annulation visé par l'arti(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle l'effet interruptif du recours en annulation visé par l'arti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle l'effet interruptif du recours en annulation visé par l'arti(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 24 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par arrêt du 24 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 11 février 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la | de la Cour le 11 février 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « Dans l'interprétation selon laquelle l'effet interruptif du recours | « Dans l'interprétation selon laquelle l'effet interruptif du recours |
| en annulation visé par l'article 2244, § 1er, du Code civil ne | en annulation visé par l'article 2244, § 1er, du Code civil ne |
| bénéficie qu'à la partie requérante, l'article 2244, § 1er, du Code | bénéficie qu'à la partie requérante, l'article 2244, § 1er, du Code |
| civil n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution | civil n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution |
| en ce qu'il crée une différence de traitement entre : | en ce qu'il crée une différence de traitement entre : |
| - les personnes qui ont formé ce recours en annulation et peuvent | - les personnes qui ont formé ce recours en annulation et peuvent |
| bénéficier du caractère interruptif de ce recours pour leur action en | bénéficier du caractère interruptif de ce recours pour leur action en |
| réparation du dommage causé par l'acte administratif attaqué et | réparation du dommage causé par l'acte administratif attaqué et |
| - les personnes qui n'ont pas formé ce recours, qui ne sont pas non | - les personnes qui n'ont pas formé ce recours, qui ne sont pas non |
| plus intervenues à la procédure et sont préjudiciées par l'arrêt | plus intervenues à la procédure et sont préjudiciées par l'arrêt |
| d'annulation qui a un effet erga omnes et rétroactif ? ». | d'annulation qui a un effet erga omnes et rétroactif ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7123 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7123 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |