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2016 en cause de la SA « ABN AMRO » et autres contre la sa « Tessenderlo Chemie » et autres, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 15 no « Les articles 39, 40 et 1056 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11
de la Constituti(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 octobre 2016 en cause de la SA « ABN AMRO » et autres contre la sa « Tessenderlo Chemie » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 no « Les articles 39, 40 et 1056 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constituti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 octobre 2016 en cause de la SA « ABN AMRO » et autres contre la sa « Tessenderlo Chemie » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 no « Les articles 39, 40 et 1056 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constituti(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 31 octobre 2016 en cause de la SA « ABN AMRO » et autres | Par arrêt du 31 octobre 2016 en cause de la SA « ABN AMRO » et autres |
| contre la sa « Tessenderlo Chemie » et autres, dont l'expédition est | contre la sa « Tessenderlo Chemie » et autres, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2016, la Cour d'appel | parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2016, la Cour d'appel |
| d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 39, 40 et 1056 du Code judiciaire violent-ils les | « Les articles 39, 40 et 1056 du Code judiciaire violent-ils les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article | articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article |
| 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et | 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et |
| politiques et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits | politiques et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits |
| de l'homme, en ce que l'appel est irrecevable dans le cas d'un intimé | de l'homme, en ce que l'appel est irrecevable dans le cas d'un intimé |
| qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger et qui a fait élection | qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger et qui a fait élection |
| de domicile en Belgique, lorsque l'appelant méconnaît cette élection | de domicile en Belgique, lorsque l'appelant méconnaît cette élection |
| de domicile et forme appel par exploit d'huissier de justice alors que | de domicile et forme appel par exploit d'huissier de justice alors que |
| cet appel interjeté en méconnaissance du domicile élu en Belgique d'un | cet appel interjeté en méconnaissance du domicile élu en Belgique d'un |
| intimé qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger est recevable | intimé qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger est recevable |
| s'il est formé par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel | s'il est formé par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel |
| ? ». | ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6540 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6540 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |