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en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cou « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire
de (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cou « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cou « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le | Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le |
| Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au | Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la | greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à | « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à |
| l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules | l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules |
| automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il | automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il |
| est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un | est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un |
| accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée | accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée |
| secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une | secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une |
| indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de | indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de |
| garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une | garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une |
| inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les | inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les |
| victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un | victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un |
| cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent | cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent |
| prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les | prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les |
| victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est | victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est |
| confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation | confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation |
| intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ? ». | intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6484 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6484 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |