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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété en ce sens que l'administra(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété en ce sens que l'administra(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction »
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété
en ce sens que l'administration fiscale ne doit notifier les indices en ce sens que l'administration fiscale ne doit notifier les indices
de fraude fiscale préalablement au recouvrement de la taxe qu'au cours de fraude fiscale préalablement au recouvrement de la taxe qu'au cours
du délai complémentaire de quatre ans, viole-t-il les articles 10 et du délai complémentaire de quatre ans, viole-t-il les articles 10 et
11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction injustifiée 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction injustifiée
entre les redevables qui font l'objet d'une enquête relative aux mêmes entre les redevables qui font l'objet d'une enquête relative aux mêmes
opérations imposables, l'un faisant l'objet d'une enquête effectuée opérations imposables, l'un faisant l'objet d'une enquête effectuée
par l'administration en charge de l'impôt sur les revenus et l'autre par l'administration en charge de l'impôt sur les revenus et l'autre
faisant l'objet d'une enquête dans laquelle est impliquée faisant l'objet d'une enquête dans laquelle est impliquée
l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ? ». l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6411 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6411 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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