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en cause de la SPRL « Multi Construction » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel «
L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété en ce sens que l'administra(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété en ce sens que l'administra(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété en ce sens que l'administra(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » | Par arrêt du 5 avril 2016 en cause de la SPRL « Multi Construction » |
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question | Cour le 21 avril 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question |
préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
« L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété | « L'article 84ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprété |
en ce sens que l'administration fiscale ne doit notifier les indices | en ce sens que l'administration fiscale ne doit notifier les indices |
de fraude fiscale préalablement au recouvrement de la taxe qu'au cours | de fraude fiscale préalablement au recouvrement de la taxe qu'au cours |
du délai complémentaire de quatre ans, viole-t-il les articles 10 et | du délai complémentaire de quatre ans, viole-t-il les articles 10 et |
11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction injustifiée | 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction injustifiée |
entre les redevables qui font l'objet d'une enquête relative aux mêmes | entre les redevables qui font l'objet d'une enquête relative aux mêmes |
opérations imposables, l'un faisant l'objet d'une enquête effectuée | opérations imposables, l'un faisant l'objet d'une enquête effectuée |
par l'administration en charge de l'impôt sur les revenus et l'autre | par l'administration en charge de l'impôt sur les revenus et l'autre |
faisant l'objet d'une enquête dans laquelle est impliquée | faisant l'objet d'une enquête dans laquelle est impliquée |
l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ? ». | l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6411 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6411 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |