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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, l « L'article 2, § 1 er , 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révis(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, l « L'article 2, § 1 er , 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révis(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre
l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a
posé les questions préjudicielles suivantes : posé les questions préjudicielles suivantes :
« L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 « L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27
juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de
la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre
l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes
occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre
l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes
occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être
formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre
rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre
personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires
à celles d'un contrat de travail ? ». à celles d'un contrat de travail ? ».
« L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 « L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27
juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de
la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens
qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une
distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs
indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de
sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui
relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des
travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de
travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité
d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever
encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien
qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des
travailleurs indépendants ? ». travailleurs indépendants ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6223 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6223 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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