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en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, l « L'article 2, § 1 er , 1°, dernier membre de phrase, de la
loi du 27 juin 1969 révis(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, l « L'article 2, § 1 er , 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révis(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, l « L'article 2, § 1 er , 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révis(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre | Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre |
l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue | l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue |
au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a | au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a |
posé les questions préjudicielles suivantes : | posé les questions préjudicielles suivantes : |
« L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 | « L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 |
juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de | sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de |
la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre | la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre |
l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes | l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes |
occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre | occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre |
l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes | l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes |
occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être | occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être |
formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre | formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre |
rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre | rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre |
personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires | personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires |
à celles d'un contrat de travail ? ». | à celles d'un contrat de travail ? ». |
« L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 | « L'article 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 |
juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de | sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de |
la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la | la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la |
Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens | Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens |
qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une | qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une |
distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs | distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs |
indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de | indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de |
sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui | sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui |
relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des | relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des |
travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de | travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de |
travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité | travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité |
d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever | d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever |
encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien | encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien |
qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des | qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des |
travailleurs indépendants ? ». | travailleurs indépendants ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6223 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6223 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |