← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er
juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de «
L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 1er juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « | Par arrêt du 1er juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « |
| Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 | Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 |
| juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question | juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail |
| et/ou l'article 1018 du Code judiciaire relatif aux dépens violent-ils | et/ou l'article 1018 du Code judiciaire relatif aux dépens violent-ils |
| les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, l'article 6 de la | les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, l'article 6 de la |
| Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des | Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des |
| libertés fondamentales du 4 novembre 1950, lus séparément ou de | libertés fondamentales du 4 novembre 1950, lus séparément ou de |
| manière combinée, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux | manière combinée, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux |
| dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical | dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical |
| d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense | d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense |
| médicale; alors qu'ils permettraient à des assurés sociaux dont le | médicale; alors qu'ils permettraient à des assurés sociaux dont le |
| procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique d'être | procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique d'être |
| soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique ? ». | soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6216 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6216 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |