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2012 en cause de Maria Vrolix contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 8 janvier 2013, la Cour d'appel d'Anvers a pos « L'article
171 du CIR 1992, combiné avec l'article 130 du CIR 1992, viole-t-il les articles 10 et (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2012 en cause de Maria Vrolix contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2013, la Cour d'appel d'Anvers a pos « L'article 171 du CIR 1992, combiné avec l'article 130 du CIR 1992, viole-t-il les articles 10 et (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2012 en cause de Maria Vrolix contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2013, la Cour d'appel d'Anvers a pos « L'article 171 du CIR 1992, combiné avec l'article 130 du CIR 1992, viole-t-il les articles 10 et (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 18 décembre 2012 en cause de Maria Vrolix contre l'Etat | Par arrêt du 18 décembre 2012 en cause de Maria Vrolix contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 |
| janvier 2013, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question | janvier 2013, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 171 du CIR 1992, combiné avec l'article 130 du CIR 1992, | « L'article 171 du CIR 1992, combiné avec l'article 130 du CIR 1992, |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les |
| pensions versées sous forme d'un capital unique sont imposables | pensions versées sous forme d'un capital unique sont imposables |
| distinctement au taux de 16,5 %, alors que les pensions versées sous | distinctement au taux de 16,5 %, alors que les pensions versées sous |
| forme de rentes mensuelles sont imposables au taux progressif ? » | forme de rentes mensuelles sont imposables au taux progressif ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5549 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5549 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |