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en cause du ministère public et du ministre des Finances contre V. D.J.S. et la SPRL « V. I.-E. », dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 2, alinéas 1 er et 2, du Code pénal, interprété
en ce sens qu'en cas d'infrac(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 mars 2012 en cause du ministère public et du ministre des Finances contre V. D.J.S. et la SPRL « V. I.-E. », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 2, alinéas 1 er et 2, du Code pénal, interprété en ce sens qu'en cas d'infrac(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 mars 2012 en cause du ministère public et du ministre des Finances contre V. D.J.S. et la SPRL « V. I.-E. », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'article 2, alinéas 1 er et 2, du Code pénal, interprété en ce sens qu'en cas d'infrac(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 15 mars 2012 en cause du ministère public et du ministre | Par arrêt du 15 mars 2012 en cause du ministère public et du ministre |
| des Finances contre V. D.J.S. et la SPRL « V. I.-E. », dont | des Finances contre V. D.J.S. et la SPRL « V. I.-E. », dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2012, la | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2012, la |
| Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : | Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 2, alinéas 1er et 2, du Code pénal, interprété en ce sens | « L'article 2, alinéas 1er et 2, du Code pénal, interprété en ce sens |
| qu'en cas d'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne du 10 | qu'en cas d'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne du 10 |
| juin 1997 dont l'article 39, alinéa 1er, comminant une peine d'amende | juin 1997 dont l'article 39, alinéa 1er, comminant une peine d'amende |
| a été annulé par arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 octobre | a été annulé par arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 octobre |
| 2008, cette infraction, au moment du jugement, est punissable d'une | 2008, cette infraction, au moment du jugement, est punissable d'une |
| peine d'amende comminée par les articles 43 de la loi du 21 décembre | peine d'amende comminée par les articles 43 de la loi du 21 décembre |
| 2009 portant dispositions fiscales et diverses et 45, alinéa 1er, de | 2009 portant dispositions fiscales et diverses et 45, alinéa 1er, de |
| la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général de l'accise de | la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général de l'accise de |
| sorte que les prévenus jugés postérieurement à l'entrée en vigueur des | sorte que les prévenus jugés postérieurement à l'entrée en vigueur des |
| dispositions précitées ne peuvent pas bénéficier de l'annulation | dispositions précitées ne peuvent pas bénéficier de l'annulation |
| partielle de l'article 39, alinéa 1er précité, viole-t-il les articles | partielle de l'article 39, alinéa 1er précité, viole-t-il les articles |
| 12 et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec | 12 et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec |
| l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et | l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et |
| des libertés fondamentales approuvée par la loi du 13 mai 1955 ? ». | des libertés fondamentales approuvée par la loi du 13 mai 1955 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5378 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5378 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |