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Avis Numéro du rôle : 4733 En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 du rôle, ayant été rejeté par (...) Avis Numéro du rôle : 4733 En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 du rôle, ayant été rejeté par (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Avis
Numéro du rôle : 4733 Numéro du rôle : 4733
En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt
n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre
l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à
l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à
des applications médicales humaines ou à des fins de recherche des applications médicales humaines ou à des fins de recherche
scientifique » serait rayé du rôle si aucun recours en annulation de scientifique » serait rayé du rôle si aucun recours en annulation de
l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des
dispositions diverses en matière de santé publique » n'était introduit dispositions diverses en matière de santé publique » n'était introduit
dans le délai légal ou si pareil recours étant introduit, il était dans le délai légal ou si pareil recours étant introduit, il était
rejeté par la Cour. rejeté par la Cour.
Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987
du rôle, ayant été rejeté par l'arrêt n° 146/2011 du 5 octobre 2011 du rôle, ayant été rejeté par l'arrêt n° 146/2011 du 5 octobre 2011
(publié au Moniteur belge du 15 décembre 2011), l'affaire portant le (publié au Moniteur belge du 15 décembre 2011), l'affaire portant le
n° 4733 a été rayée du rôle de la Cour. n° 4733 a été rayée du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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