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par l'arrêt n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, §
4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative Pareil recours, introduit le 29
juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 du rôle, ayant été rejeté par (...)"
Avis Numéro du rôle : 4733 En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 du rôle, ayant été rejeté par (...) | Avis Numéro du rôle : 4733 En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 du rôle, ayant été rejeté par (...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis | Avis |
Numéro du rôle : 4733 | Numéro du rôle : 4733 |
En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt | En la cause portant le n° 4733 du rôle, la Cour a décidé, par l'arrêt |
n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre | n° 68/2010 du 10 juin 2010, que le recours en annulation dirigé contre |
l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à | l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à |
l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à | l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à |
des applications médicales humaines ou à des fins de recherche | des applications médicales humaines ou à des fins de recherche |
scientifique » serait rayé du rôle si aucun recours en annulation de | scientifique » serait rayé du rôle si aucun recours en annulation de |
l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des | l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des |
dispositions diverses en matière de santé publique » n'était introduit | dispositions diverses en matière de santé publique » n'était introduit |
dans le délai légal ou si pareil recours étant introduit, il était | dans le délai légal ou si pareil recours étant introduit, il était |
rejeté par la Cour. | rejeté par la Cour. |
Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 | Pareil recours, introduit le 29 juin 2010 et inscrit sous le n° 4987 |
du rôle, ayant été rejeté par l'arrêt n° 146/2011 du 5 octobre 2011 | du rôle, ayant été rejeté par l'arrêt n° 146/2011 du 5 octobre 2011 |
(publié au Moniteur belge du 15 décembre 2011), l'affaire portant le | (publié au Moniteur belge du 15 décembre 2011), l'affaire portant le |
n° 4733 a été rayée du rôle de la Cour. | n° 4733 a été rayée du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |