Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt De La Cour Constitutionelle du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 février « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 février « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 février « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre
respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues
au greffe de la Cour le 15 février 2010, la Cour d'appel de Bruxelles au greffe de la Cour le 15 février 2010, la Cour d'appel de Bruxelles
a posé la question préjudicielle suivante : a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11
de la Constitution, lus isolément et combinés avec les articles 8 et de la Constitution, lus isolément et combinés avec les articles 8 et
14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, en ce qu'il prévoit que ` si une personne adopte fondamentales, en ce qu'il prévoit que ` si une personne adopte
l'enfant ou l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou l'enfant ou l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou
cohabitant de même sexe, ce dernier et l'adoptant déclarent devant le cohabitant de même sexe, ce dernier et l'adoptant déclarent devant le
tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté
[...], sans envisager la possibilité que l'adopté conserve son nom en [...], sans envisager la possibilité que l'adopté conserve son nom en
le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant, alors que cette le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant, alors que cette
possibilité existe en cas d'adoption par un homme de l'enfant ou de possibilité existe en cas d'adoption par un homme de l'enfant ou de
l'enfant adoptif de son épouse ou cohabitante de sexe différent, ainsi l'enfant adoptif de son épouse ou cohabitante de sexe différent, ainsi
qu'en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, qu'ils qu'en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, qu'ils
soient de sexe différent ou de même sexe ? ». soient de sexe différent ou de même sexe ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4869 et 4870 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 4869 et 4870 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
^