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2010 en cause du procureur général contre respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont
parvenues au greffe de la Cour le 15 février « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de
la Constitution, lus(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 février « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 février « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre | Par deux arrêts du 2 février 2010 en cause du procureur général contre |
respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues | respectivement N. M. N. et G. D., dont les expéditions sont parvenues |
au greffe de la Cour le 15 février 2010, la Cour d'appel de Bruxelles | au greffe de la Cour le 15 février 2010, la Cour d'appel de Bruxelles |
a posé la question préjudicielle suivante : | a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 | « L'article 353-2, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 |
de la Constitution, lus isolément et combinés avec les articles 8 et | de la Constitution, lus isolément et combinés avec les articles 8 et |
14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés | 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés |
fondamentales, en ce qu'il prévoit que ` si une personne adopte | fondamentales, en ce qu'il prévoit que ` si une personne adopte |
l'enfant ou l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou | l'enfant ou l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou |
cohabitant de même sexe, ce dernier et l'adoptant déclarent devant le | cohabitant de même sexe, ce dernier et l'adoptant déclarent devant le |
tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté | tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté |
[...], sans envisager la possibilité que l'adopté conserve son nom en | [...], sans envisager la possibilité que l'adopté conserve son nom en |
le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant, alors que cette | le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant, alors que cette |
possibilité existe en cas d'adoption par un homme de l'enfant ou de | possibilité existe en cas d'adoption par un homme de l'enfant ou de |
l'enfant adoptif de son épouse ou cohabitante de sexe différent, ainsi | l'enfant adoptif de son épouse ou cohabitante de sexe différent, ainsi |
qu'en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, qu'ils | qu'en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, qu'ils |
soient de sexe différent ou de même sexe ? ». | soient de sexe différent ou de même sexe ? ». |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4869 et 4870 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 4869 et 4870 du rôle de la |
Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |