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28 septembre 2009 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 12 octobre 2009, le Conseil « Les articles 2, 3°, et 22 à 24 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport
d(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 196.410 du 28 septembre 2009 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2009, le Conseil « Les articles 2, 3°, et 22 à 24 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport d(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 196.410 du 28 septembre 2009 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2009, le Conseil « Les articles 2, 3°, et 22 à 24 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport d(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 196.410 du 28 septembre 2009 en cause de l'Etat belge | Par arrêt n° 196.410 du 28 septembre 2009 en cause de l'Etat belge |
| contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de | contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question | la Cour le 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « Les articles 2, 3°, et 22 à 24 du décret du 20 avril 2001 relatif à | « Les articles 2, 3°, et 22 à 24 du décret du 20 avril 2001 relatif à |
| l'organisation du transport de personnes par la route et à la création | l'organisation du transport de personnes par la route et à la création |
| du Conseil de Mobilité de la Flandre violent-ils l'article 6, § 1er, | du Conseil de Mobilité de la Flandre violent-ils l'article 6, § 1er, |
| X, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | X, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles |
| ? ». | ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4781 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4781 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |