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en cause de Giuseppina Liotta contre l'Office national de l'emploi et l'organisme de paiement de la Confédération
des syndicats chrétiens, service chôma « L'article 18bis
de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, inte(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 mai 2009 en cause de Giuseppina Liotta contre l'Office national de l'emploi et l'organisme de paiement de la Confédération des syndicats chrétiens, service chôma « L'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, inte(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 mai 2009 en cause de Giuseppina Liotta contre l'Office national de l'emploi et l'organisme de paiement de la Confédération des syndicats chrétiens, service chôma « L'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, inte(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 5 mai 2009 en cause de Giuseppina Liotta contre l'Office | Par arrêt du 5 mai 2009 en cause de Giuseppina Liotta contre l'Office |
| national de l'emploi et l'organisme de paiement de la Confédération | national de l'emploi et l'organisme de paiement de la Confédération |
| des syndicats chrétiens, service chômage, dont l'expédition est | des syndicats chrétiens, service chômage, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2009, la Cour du travail de | parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2009, la Cour du travail de |
| Liège a posé la question préjudicielle suivante : | Liège a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la | « L'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la |
| Charte de l'assuré social, interprété en ce sens que la décision prise | Charte de l'assuré social, interprété en ce sens que la décision prise |
| à l'égard d'un chômeur à la suite d'un rejet de dépenses émanant de | à l'égard d'un chômeur à la suite d'un rejet de dépenses émanant de |
| l'O.N.Em. n'est pas une décision de révision au sens de l'article 17 | l'O.N.Em. n'est pas une décision de révision au sens de l'article 17 |
| de la même loi et donc que la décision peut rétroagir entraînant par | de la même loi et donc que la décision peut rétroagir entraînant par |
| là une récupération de l'indu même si la décision d'octroi initiale | là une récupération de l'indu même si la décision d'octroi initiale |
| provient d'une erreur de l'institution coopérante de sécurité sociale, | provient d'une erreur de l'institution coopérante de sécurité sociale, |
| n'établit-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de | n'établit-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de |
| la Constitution coordonnée entre les assurés sociaux selon le type de | la Constitution coordonnée entre les assurés sociaux selon le type de |
| prestations dont ils demandent le bénéfice alors que dans tous les | prestations dont ils demandent le bénéfice alors que dans tous les |
| secteurs, hormis en matière de chômage et d'assurance obligatoire | secteurs, hormis en matière de chômage et d'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, les assurés sociaux ne peuvent voir la | soins de santé et indemnités, les assurés sociaux ne peuvent voir la |
| décision de révision rétroagir lorsque le droit à la prestation est | décision de révision rétroagir lorsque le droit à la prestation est |
| inférieur à celui reconnu initialement faisant ainsi échapper les | inférieur à celui reconnu initialement faisant ainsi échapper les |
| assurés sociaux à la récupération de l'indu lorsque l'erreur émane de | assurés sociaux à la récupération de l'indu lorsque l'erreur émane de |
| l'institution de sécurité sociale ? ». | l'institution de sécurité sociale ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4699 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4699 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |