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en cause de Linda Bessemans et Wim Vallons contre la SA « SNCB Holding », dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 24 juin 2008, la Cour « L'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de
l'assuré s(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 juin 2008 en cause de Linda Bessemans et Wim Vallons contre la SA « SNCB Holding », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2008, la Cour « L'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de l'assuré s(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 juin 2008 en cause de Linda Bessemans et Wim Vallons contre la SA « SNCB Holding », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2008, la Cour « L'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de l'assuré s(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 19 juin 2008 en cause de Linda Bessemans et Wim Vallons | Par arrêt du 19 juin 2008 en cause de Linda Bessemans et Wim Vallons |
| contre la SA « SNCB Holding », dont l'expédition est parvenue au | contre la SA « SNCB Holding », dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 24 juin 2008, la Cour du travail d'Anvers a posé | greffe de la Cour le 24 juin 2008, la Cour du travail d'Anvers a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' | « L'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' |
| la charte ' de l'assuré social viole-t-il les articles 10 et 11 de la | la charte ' de l'assuré social viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, dans l'interprétation selon laquelle cet article trouve | Constitution, dans l'interprétation selon laquelle cet article trouve |
| à s'appliquer pour autant seulement que des conditions aient été | à s'appliquer pour autant seulement que des conditions aient été |
| déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le | déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le |
| ministre compétent, de sorte qu'il peut dès lors seulement être | ministre compétent, de sorte qu'il peut dès lors seulement être |
| renoncé à la récupération si des conditions ont été fixées par le | renoncé à la récupération si des conditions ont été fixées par le |
| comité de gestion concerné et qu'il ne peut être renoncé à la | comité de gestion concerné et qu'il ne peut être renoncé à la |
| récupération si le comité de gestion concerné n'a pas déterminé de | récupération si le comité de gestion concerné n'a pas déterminé de |
| conditions ? ». | conditions ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4482 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4482 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |