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juin 2007 en cause du ministère public contre P.D. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 13 juin 2007, la Cour d'appel d «
L'article 449 du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitut(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2007 en cause du ministère public contre P.D. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2007, la Cour d'appel d « L'article 449 du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitut(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2007 en cause du ministère public contre P.D. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2007, la Cour d'appel d « L'article 449 du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitut(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 1er juin 2007 en cause du ministère public contre P.D. et | Par arrêt du 1er juin 2007 en cause du ministère public contre P.D. et |
| autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin | autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin |
| 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle | 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 449 du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les | « L'article 449 du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison | articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison |
| avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme | avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme |
| et des libertés fondamentales, l'article 14.7 du Pacte international | et des libertés fondamentales, l'article 14.7 du Pacte international |
| relatif aux droits civils et politiques et le principe général de | relatif aux droits civils et politiques et le principe général de |
| droit non bis in idem, en ce qu'il permet le cumul de sanctions | droit non bis in idem, en ce qu'il permet le cumul de sanctions |
| fiscales à caractère répressif et de sanctions pénales, alors que nul | fiscales à caractère répressif et de sanctions pénales, alors que nul |
| ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour | ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour |
| laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif | laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif |
| conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ou pour | conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ou pour |
| laquelle il a été sanctionné d'une amende administrative à caractère | laquelle il a été sanctionné d'une amende administrative à caractère |
| répressif et alors que dans les autres domaines du droit permettant | répressif et alors que dans les autres domaines du droit permettant |
| d'imposer des sanctions administratives, le cumul de telles sanctions | d'imposer des sanctions administratives, le cumul de telles sanctions |
| et de sanctions pénales est prohibé ? ». | et de sanctions pénales est prohibé ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4221 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4221 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |