← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
arrêt du 21 mars 2006 en cause de la SPRL Bribel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 200 « L'article 219 du C.I.R. 1992 (dans la version applicable aux exercices d'imposition
1993 et 1994)(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 mars 2006 en cause de la SPRL Bribel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 200 « L'article 219 du C.I.R. 1992 (dans la version applicable aux exercices d'imposition 1993 et 1994)(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 mars 2006 en cause de la SPRL Bribel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 200 « L'article 219 du C.I.R. 1992 (dans la version applicable aux exercices d'imposition 1993 et 1994)(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 21 mars 2006 en cause de la SPRL Bribel contre l'Etat | Par arrêt du 21 mars 2006 en cause de la SPRL Bribel contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage |
| le 30 mars 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question | le 30 mars 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 219 du C.I.R. 1992 (dans la version applicable aux | « L'article 219 du C.I.R. 1992 (dans la version applicable aux |
| exercices d'imposition 1993 et 1994) viole-t-il les articles 10 et/ou | exercices d'imposition 1993 et 1994) viole-t-il les articles 10 et/ou |
| 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que les employeurs ou | 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que les employeurs ou |
| commettants/sociétés qui, en violation de l'article 57 du C.I.R. 1992 | commettants/sociétés qui, en violation de l'article 57 du C.I.R. 1992 |
| et des règles prises en exécution de celui-ci, ont négligé d'établir | et des règles prises en exécution de celui-ci, ont négligé d'établir |
| dans les délais les fiches individuelles et relevés récapitulatifs | dans les délais les fiches individuelles et relevés récapitulatifs |
| requis, seront sanctionnés d'une cotisation supplémentaire spéciale, | requis, seront sanctionnés d'une cotisation supplémentaire spéciale, |
| alors que les employeurs ou commettants/personnes physiques ne peuvent | alors que les employeurs ou commettants/personnes physiques ne peuvent |
| subir la même sanction, et ce compte tenu du fait que (i) les | subir la même sanction, et ce compte tenu du fait que (i) les |
| obligations découlant de l'article 57 du C.I.R. 1992 et les | obligations découlant de l'article 57 du C.I.R. 1992 et les |
| dispositions d'exécution concernent dans la même mesure les employeurs | dispositions d'exécution concernent dans la même mesure les employeurs |
| ou commettants/personnes physiques et les employeurs ou | ou commettants/personnes physiques et les employeurs ou |
| commettants/sociétés et que (ii) la situation des employeurs ou | commettants/sociétés et que (ii) la situation des employeurs ou |
| commettants/sociétés et celle des employeurs ou commettants/personnes | commettants/sociétés et celle des employeurs ou commettants/personnes |
| physiques est la même à la lumière de l'objectif consistant à éviter | physiques est la même à la lumière de l'objectif consistant à éviter |
| et à compenser la perte d'impôts consécutive à la fraude (éventuelle) | et à compenser la perte d'impôts consécutive à la fraude (éventuelle) |
| - rendue possible en ce que l'employeur a négligé d'établir les fiches | - rendue possible en ce que l'employeur a négligé d'établir les fiches |
| requises - commise par le bénéficiaire des revenus ? ». | requises - commise par le bénéficiaire des revenus ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3953 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3953 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |