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arrêt n° 150.696 du 26 octobre 2005 en cause de A. Akdag contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 n « L'article 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de
séjour de certaine(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 150.696 du 26 octobre 2005 en cause de A. Akdag contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 n « L'article 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaine(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 150.696 du 26 octobre 2005 en cause de A. Akdag contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 n « L'article 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaine(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt n° 150.696 du 26 octobre 2005 en cause de A. Akdag contre | Par arrêt n° 150.696 du 26 octobre 2005 en cause de A. Akdag contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 8 novembre 2005, le Conseil d'Etat a posé la question | d'arbitrage le 8 novembre 2005, le Conseil d'Etat a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la | « L'article 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la |
| régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers | régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers |
| séjournant sur le territoire du Royaume viole-t-il les articles 10 et | séjournant sur le territoire du Royaume viole-t-il les articles 10 et |
| 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative | 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative |
| implique une différence de traitement entre les demandeurs d'une | implique une différence de traitement entre les demandeurs d'une |
| régularisation qui ont demandé la reconnaissance de la qualité de | régularisation qui ont demandé la reconnaissance de la qualité de |
| réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire, le délai dans lequel | réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire, le délai dans lequel |
| cette décision exécutoire n'a pas été reçue étant fixé à quatre ans | cette décision exécutoire n'a pas été reçue étant fixé à quatre ans |
| pour les demandeurs qui ne sont pas des parents d'une famille | pour les demandeurs qui ne sont pas des parents d'une famille |
| comprenant des enfants en âge d'aller à l'école, alors qu'il est fixé | comprenant des enfants en âge d'aller à l'école, alors qu'il est fixé |
| à trois ans pour un parent qui, lui, fait partie d'une famille | à trois ans pour un parent qui, lui, fait partie d'une famille |
| comprenant des enfants en âge d'aller à l'école ? ». | comprenant des enfants en âge d'aller à l'école ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3804 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3804 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |