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arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2002, la « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
en ce (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2002, la « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2002, la « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont | Par arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 |
| juillet 2002, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle | juillet 2002, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle |
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| « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et | « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et |
| 11 de la Constitution en ce qu'il fait courir le délai d'appel à | 11 de la Constitution en ce qu'il fait courir le délai d'appel à |
| partir du prononcé du jugement à attaquer dans des procédures | partir du prononcé du jugement à attaquer dans des procédures |
| relatives à la suppression de la condition d'âge pour se marier ? » | relatives à la suppression de la condition d'âge pour se marier ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2499 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2499 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |