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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 mai 1998 en cause de la société coopérative de droit suisse Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine contre l'Etat belge, « Les articles 308, alinéa 1 er , du Code des impôts sur les revenus de 1964 et 418, aliné(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 mai 1998 en cause de la société coopérative de droit suisse Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine contre l'Etat belge, « Les articles 308, alinéa 1 er , du Code des impôts sur les revenus de 1964 et 418, aliné(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 22 mai 1998 en cause de la société coopérative de droit Par arrêt du 22 mai 1998 en cause de la société coopérative de droit
suisse Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine contre suisse Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine contre
l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 28 mai 1998, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la d'arbitrage le 28 mai 1998, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la
question préjudicielle suivante : question préjudicielle suivante :
« Les articles 308, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus de « Les articles 308, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus de
1964 et 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus de 1992, 1964 et 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus de 1992,
d'une part, et les articles 309, 2°, du Code des impôts sur les d'une part, et les articles 309, 2°, du Code des impôts sur les
revenus de 1964 et 419, 2°, du Code des impôts sur les revenus de revenus de 1964 et 419, 2°, du Code des impôts sur les revenus de
1992, d'autre part, font-ils entre les contribuables une distinction 1992, d'autre part, font-ils entre les contribuables une distinction
contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il
résulte de ces articles qu'une société étrangère ayant un résulte de ces articles qu'une société étrangère ayant un
établissement belge n'a pas droit à des intérêts moratoires sur des établissement belge n'a pas droit à des intérêts moratoires sur des
excédents de précomptes mobiliers qui, à la suite d'une erreur de excédents de précomptes mobiliers qui, à la suite d'une erreur de
l'administration, n'ont pas été constatés à l'occasion de l'enrôlement l'administration, n'ont pas été constatés à l'occasion de l'enrôlement
de l'impôt global et qui ne sont donc pas restitués à la société dans de l'impôt global et qui ne sont donc pas restitués à la société dans
le délai normal de deux mois à dater de l'enrôlement de l'impôt, mais le délai normal de deux mois à dater de l'enrôlement de l'impôt, mais
plus tard, à la suite d'un recours devant la cour d'appel contre la plus tard, à la suite d'un recours devant la cour d'appel contre la
décision défavorable du directeur régional des contributions, alors décision défavorable du directeur régional des contributions, alors
que si - toutes choses égales par ailleurs - l'administration commet que si - toutes choses égales par ailleurs - l'administration commet
la même erreur (refus d'imputer les précomptes) après l'enrôlement la même erreur (refus d'imputer les précomptes) après l'enrôlement
d'une cotisation initiale correcte ou commet une erreur sur le montant d'une cotisation initiale correcte ou commet une erreur sur le montant
de la base imposable, la société aura droit à des intérêts moratoires de la base imposable, la société aura droit à des intérêts moratoires
sur la restitution des mêmes sommes à la suite du recours ? » sur la restitution des mêmes sommes à la suite du recours ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1342 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1342 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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