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Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modi Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modi
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belge le 14 novembre 2019. belge le 14 novembre 2019.
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