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248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modi
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Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modi | Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modi |
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Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat | Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat |
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe | Un arrêt du Conseil d'Etat n° 248.896 du 12 novembre 2020, XIIIe |
Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de | Chambre, Section contentieux administratif, annule l'article 38 de |
l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie | l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie |
réglementaire du Code de Développement territorial, publié au Moniteur | réglementaire du Code de Développement territorial, publié au Moniteur |
belge le 14 novembre 2019. | belge le 14 novembre 2019. |