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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2°(...) Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2°(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39
du règlement général de la procédure) du règlement général de la procédure)
Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du
contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2° à contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2° à
4°, de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 4°, de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 25
avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des
moyens financiers des hôpitaux. moyens financiers des hôpitaux.
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