Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt Du Conseil D'état du --
← Retour vers "Conseil d'Etat. - Annulation partielle Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIII ème chambre, (...) "
Conseil d'Etat. - Annulation partielle Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIII ème chambre, (...) Conseil d'Etat. - Annulation partielle Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIII ème chambre, (...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Conseil d'Etat. - Annulation partielle (publication prescrite par Conseil d'Etat. - Annulation partielle (publication prescrite par
l'article 39 du Règlement général de la procédure) l'article 39 du Règlement général de la procédure)
Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section
du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé, dans du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé, dans
l'article 24, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la l'article 24, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de
mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement
de la Communauté française et des organismes d'intérêt qui relèvent du de la Communauté française et des organismes d'intérêt qui relèvent du
comité de secteur XVII, les mots « au moins », et a rejeté le recours comité de secteur XVII, les mots « au moins », et a rejeté le recours
pour le surplus. pour le surplus.
^