← Retour vers "Conseil d'Etat. - Annulation partielle Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section du contentieux
administratif, VIII ème chambre, (...)
"
| Conseil d'Etat. - Annulation partielle Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIII ème chambre, (...) | Conseil d'Etat. - Annulation partielle Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIII ème chambre, (...) |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| Conseil d'Etat. - Annulation partielle (publication prescrite par | Conseil d'Etat. - Annulation partielle (publication prescrite par |
| l'article 39 du Règlement général de la procédure) | l'article 39 du Règlement général de la procédure) |
| Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section | Par un arrêt n° 227.087 du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat, Section |
| du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé, dans | du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé, dans |
| l'article 24, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la | l'article 24, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de | Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de |
| mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| de la Communauté française et des organismes d'intérêt qui relèvent du | de la Communauté française et des organismes d'intérêt qui relèvent du |
| comité de secteur XVII, les mots « au moins », et a rejeté le recours | comité de secteur XVII, les mots « au moins », et a rejeté le recours |
| pour le surplus. | pour le surplus. |