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2009 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon
lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé
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| Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 198.983 rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2009 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé | Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 198.983 rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2009 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé |
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