Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt Du Conseil D'état du --
← Retour vers "Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archiv "
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archiv Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archiv
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
Conseil d'Etat. - Annulation Conseil d'Etat. - Annulation
Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule
l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des
visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume
et les Archives de l'Etat dans les provinces, publié au Moniteur belge et les Archives de l'Etat dans les provinces, publié au Moniteur belge
le 25 juillet 2006, deuxième édition, et son addendum publié au le 25 juillet 2006, deuxième édition, et son addendum publié au
Moniteur belge le 2 août 2006. Moniteur belge le 2 août 2006.
^