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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 13 mars 2(...) Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 13 mars 2(...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Conseil d'Etat. - Annulation
Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule
l'arrêté ministériel du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 28 l'arrêté ministériel du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 28
mars 2008, portant promotion de Mme J. PAUL et M. Ph. LIEVIN en mars 2008, portant promotion de Mme J. PAUL et M. Ph. LIEVIN en
qualité de conseiller 13B dans le cadre linguistique français à qualité de conseiller 13B dans le cadre linguistique français à
l'administration centrale du Service public fédéral Justice, à partir l'administration centrale du Service public fédéral Justice, à partir
du 1er novembre 1998 ainsi que de Mme G. DECOSTER et MM. J. MATTHYS et du 1er novembre 1998 ainsi que de Mme G. DECOSTER et MM. J. MATTHYS et
A. VAN DAMME dans le cadre linguistique néerlandais à partir du 1er A. VAN DAMME dans le cadre linguistique néerlandais à partir du 1er
juillet 1998. juillet 1998.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur
belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé. belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.
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