← Retour vers "Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule
l'arrêté ministériel du 13 mars 2(...)"
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 13 mars 2(...) | Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 13 mars 2(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Conseil d'Etat. - Annulation | Conseil d'Etat. - Annulation |
Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule | Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule |
l'arrêté ministériel du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 28 | l'arrêté ministériel du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 28 |
mars 2008, portant promotion de Mme J. PAUL et M. Ph. LIEVIN en | mars 2008, portant promotion de Mme J. PAUL et M. Ph. LIEVIN en |
qualité de conseiller 13B dans le cadre linguistique français à | qualité de conseiller 13B dans le cadre linguistique français à |
l'administration centrale du Service public fédéral Justice, à partir | l'administration centrale du Service public fédéral Justice, à partir |
du 1er novembre 1998 ainsi que de Mme G. DECOSTER et MM. J. MATTHYS et | du 1er novembre 1998 ainsi que de Mme G. DECOSTER et MM. J. MATTHYS et |
A. VAN DAMME dans le cadre linguistique néerlandais à partir du 1er | A. VAN DAMME dans le cadre linguistique néerlandais à partir du 1er |
juillet 1998. | juillet 1998. |
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur | Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur |
belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé. | belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé. |