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| Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 201.819 rendu par le Conseil d'Etat le 10 mars 2010 annule, en tant qu'il reporte au 1 | Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 201.819 rendu par le Conseil d'Etat le 10 mars 2010 annule, en tant qu'il reporte au 1 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Conseil d'Etat. - Annulation | Conseil d'Etat. - Annulation |
| L'arrêt n° 201.819 rendu par le Conseil d'Etat le 10 mars 2010 annule, | L'arrêt n° 201.819 rendu par le Conseil d'Etat le 10 mars 2010 annule, |
| en tant qu'il reporte au 1er avril 2007 les effets des articles 1er, 8 | en tant qu'il reporte au 1er avril 2007 les effets des articles 1er, 8 |
| et 9 en tant que ce dernier introduit un article 32bis, § 1er, dans | et 9 en tant que ce dernier introduit un article 32bis, § 1er, dans |
| l'arrêté royal du 28 novembre 1969, l'article 11 de l'arrêté royal du | l'arrêté royal du 28 novembre 1969, l'article 11 de l'arrêté royal du |
| 30 avril 2007 modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de | 30 avril 2007 modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de |
| l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 | l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 |
| juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de | sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de |
| l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate | l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate |
| de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet | de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet |
| 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la | 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la |
| viabilité des régimes légaux des pensions. | viabilité des régimes légaux des pensions. |