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les articles 5, 11 et 24 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002
relatif à la fixation et à la liquidation du bu
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| Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 208.434 du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 annule les articles 5, 11 et 24 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du bu | Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 208.434 du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 annule les articles 5, 11 et 24 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du bu |
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