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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines
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Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé Par arrêt n° 208.034 du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé
les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009
modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution
de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la
position juridique du personnel des services de police. position juridique du personnel des services de police.
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