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l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées
dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente,
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| Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente, | Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente, |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Annulation par le Conseil d'Etat | Annulation par le Conseil d'Etat |
| L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté | L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté |
| ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service | ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service |
| mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale | mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale |
| urgente, pour autant que le SMUR fonction de l'AZ Sint-Elisabeth à | urgente, pour autant que le SMUR fonction de l'AZ Sint-Elisabeth à |
| Zottegem est intégré la dedans. | Zottegem est intégré la dedans. |