Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt Du Conseil D'état du --
← Retour vers "Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes. "
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes. Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule
l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément
des médecins généralistes. des médecins généralistes.
^