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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 178.064 rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007 annule l'article 1 er , 1° à 4°, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 20, § 1 er , e), de Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 178.064 rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007 annule l'article 1 er , 1° à 4°, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 20, § 1 er , e), de
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Conseil d'Etat. - Annulation Conseil d'Etat. - Annulation
L'arrêt n° 178.064 rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007 L'arrêt n° 178.064 rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007
annule l'article 1er, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 annule l'article 1er, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 6 mars 2007
modifiant les dispositions de l'article 20, § 1er, e), de l'annexe à modifiant les dispositions de l'article 20, § 1er, e), de l'annexe à
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités. et indemnités.
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