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Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 juillet 2000 refusant à M. Daniel Bast Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 juillet 2000 refusant à M. Daniel Bast
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section
d'Administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 d'Administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28
juillet 2000 refusant à M. Daniel Bastogne l'agrément comme auteur de juillet 2000 refusant à M. Daniel Bastogne l'agrément comme auteur de
projets pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans projets pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans
communaux d'aménagement. communaux d'aménagement.
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