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annule l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critrères généraux d'agréation
des médecins-spécialistes, des maîtres de stage et
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critrères généraux d'agréation des médecins-spécialistes, des maîtres de stage et | Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critrères généraux d'agréation des médecins-spécialistes, des maîtres de stage et |
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L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule | L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule |
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