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annule l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12,
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.270 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.270 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
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L'arrêt n° 133.270 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule | L'arrêt n° 133.270 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule |
l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à | l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à |
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de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les | de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les |
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