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| Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
| 27 FEVRIER 2012. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan | 27 FEVRIER 2012. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan |
| du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| Le Comité général de gestion, | Le Comité général de gestion, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions; | régimes légaux des pensions; |
| Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut | Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 février 2012; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 février 2012; |
| Vu l'avis du commissaire du gouvernement de l'Institut national | Vu l'avis du commissaire du gouvernement de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 février 2012; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 février 2012; |
| Délibérant en sa séance du 27 février 2012, | Délibérant en sa séance du 27 février 2012, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance |
Article 1er.Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité est déterminé conformément au tableau ci-joint. | maladie-invalidité est déterminé conformément au tableau ci-joint. |
Art. 2.L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect |
Art. 2.L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect |
| des normes de programmation sociale. | des normes de programmation sociale. |
Art. 3.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du |
Art. 3.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du |
| personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités | personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités |
| budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les | budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les |
| recrutements statutaires. | recrutements statutaires. |
Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée par le |
Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée par le |
| contrat d'administration, l'Institut national d'assurance maladie- | contrat d'administration, l'Institut national d'assurance maladie- |
| invalidité est autorisé à engager sous contrat de travail des membres | invalidité est autorisé à engager sous contrat de travail des membres |
| du personnel pour remplir des emplois statutaires vacants visés à | du personnel pour remplir des emplois statutaires vacants visés à |
| l'article 1er ainsi que pour remplacer des membres du personnel | l'article 1er ainsi que pour remplacer des membres du personnel |
| temporairement absents. | temporairement absents. |
Art. 5.L'arrêté du Comité général de gestion du 28 février 2011 |
Art. 5.L'arrêté du Comité général de gestion du 28 février 2011 |
| fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance | fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité est abrogé. | maladie-invalidité est abrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier |
| 2012. | 2012. |
| Le Président, | Le Président, |
| Y. AVONTROODT | Y. AVONTROODT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |