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Arrêté de la secrétaire générale autorisant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles | Arrêté de la secrétaire générale autorisant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de la secrétaire générale autorisant | 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de la secrétaire générale autorisant |
l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors | l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors |
de la production biologique pour les porcs et les volailles | de la production biologique pour les porcs et les volailles |
Fondements juridiques | Fondements juridiques |
Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril | de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril |
2019, et l'article 72 ; | 2019, et l'article 72 ; |
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la |
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, | production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, |
l'article 5 ; | l'article 5 ; |
- l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de | - l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de |
l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la | l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la |
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, | production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, |
l'article 20. | l'article 20. |
Motivation | Motivation |
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : il a été établi que | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : il a été établi que |
les aliments protéiques biologiques pour animaux ne sont pas | les aliments protéiques biologiques pour animaux ne sont pas |
disponibles en quantité suffisante. Les sources protéiques concentrées | disponibles en quantité suffisante. Les sources protéiques concentrées |
avec une bonne disponibilité sont importantes pour assurer la santé | avec une bonne disponibilité sont importantes pour assurer la santé |
des animaux. Le choix des matières premières protéiques est limité. La | des animaux. Le choix des matières premières protéiques est limité. La |
production de protéagineux augmente, mais pas aussi rapidement que | production de protéagineux augmente, mais pas aussi rapidement que |
celle du secteur biologique en général. A partir du 1er janvier 2022, | celle du secteur biologique en général. A partir du 1er janvier 2022, |
la pénurie d'aliments protéiques biologiques sera encore plus grande | la pénurie d'aliments protéiques biologiques sera encore plus grande |
en raison de la hausse attendue de la demande. | en raison de la hausse attendue de la demande. |
LA SECRETAIRE GENERALE DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE | LA SECRETAIRE GENERALE DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
ARRETE : | ARRETE : |
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la mise en oeuvre du règlement |
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la mise en oeuvre du règlement |
(UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d'exécution. | (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d'exécution. |
Art. 2.Selon les conditions visées au point 1.9.3.1, c), pour les |
Art. 2.Selon les conditions visées au point 1.9.3.1, c), pour les |
porcs, ou au point 1.9.4.2, c), pour les volailles, de la partie II de | porcs, ou au point 1.9.4.2, c), pour les volailles, de la partie II de |
l'annexe II au règlement (UE) 2018/848, les aliments protéiques non | l'annexe II au règlement (UE) 2018/848, les aliments protéiques non |
biologiques pour animaux peuvent être utilisés lors de la production | biologiques pour animaux peuvent être utilisés lors de la production |
biologique. | biologique. |
Art. 3.L'autorisation visée à l'article 2 est terminée s'il est |
Art. 3.L'autorisation visée à l'article 2 est terminée s'il est |
établi que les aliments protéiques biologiques pour animaux sont | établi que les aliments protéiques biologiques pour animaux sont |
disponibles en quantité suffisante. | disponibles en quantité suffisante. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. |
Bruxelles, le 25 novembre 2021. | Bruxelles, le 25 novembre 2021. |
La secrétaire générale du Département de l'Agriculture et de la Pêche, | La secrétaire générale du Département de l'Agriculture et de la Pêche, |
P. DE CLERCQ | P. DE CLERCQ |