Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt du 25/11/2021
← Retour vers "Arrêté de la secrétaire générale autorisant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles "
Arrêté de la secrétaire générale autorisant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles Arrêté de la secrétaire générale autorisant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de la secrétaire générale autorisant 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de la secrétaire générale autorisant
l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors
de la production biologique pour les porcs et les volailles de la production biologique pour les porcs et les volailles
Fondements juridiques Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril
2019, et l'article 72 ; 2019, et l'article 72 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques,
l'article 5 ; l'article 5 ;
- l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de - l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques,
l'article 20. l'article 20.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : il a été établi que Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : il a été établi que
les aliments protéiques biologiques pour animaux ne sont pas les aliments protéiques biologiques pour animaux ne sont pas
disponibles en quantité suffisante. Les sources protéiques concentrées disponibles en quantité suffisante. Les sources protéiques concentrées
avec une bonne disponibilité sont importantes pour assurer la santé avec une bonne disponibilité sont importantes pour assurer la santé
des animaux. Le choix des matières premières protéiques est limité. La des animaux. Le choix des matières premières protéiques est limité. La
production de protéagineux augmente, mais pas aussi rapidement que production de protéagineux augmente, mais pas aussi rapidement que
celle du secteur biologique en général. A partir du 1er janvier 2022, celle du secteur biologique en général. A partir du 1er janvier 2022,
la pénurie d'aliments protéiques biologiques sera encore plus grande la pénurie d'aliments protéiques biologiques sera encore plus grande
en raison de la hausse attendue de la demande. en raison de la hausse attendue de la demande.
LA SECRETAIRE GENERALE DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE LA SECRETAIRE GENERALE DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ARRETE : ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la mise en oeuvre du règlement

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la mise en oeuvre du règlement

(UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d'exécution. (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d'exécution.

Art. 2.Selon les conditions visées au point 1.9.3.1, c), pour les

Art. 2.Selon les conditions visées au point 1.9.3.1, c), pour les

porcs, ou au point 1.9.4.2, c), pour les volailles, de la partie II de porcs, ou au point 1.9.4.2, c), pour les volailles, de la partie II de
l'annexe II au règlement (UE) 2018/848, les aliments protéiques non l'annexe II au règlement (UE) 2018/848, les aliments protéiques non
biologiques pour animaux peuvent être utilisés lors de la production biologiques pour animaux peuvent être utilisés lors de la production
biologique. biologique.

Art. 3.L'autorisation visée à l'article 2 est terminée s'il est

Art. 3.L'autorisation visée à l'article 2 est terminée s'il est

établi que les aliments protéiques biologiques pour animaux sont établi que les aliments protéiques biologiques pour animaux sont
disponibles en quantité suffisante. disponibles en quantité suffisante.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 25 novembre 2021. Bruxelles, le 25 novembre 2021.
La secrétaire générale du Département de l'Agriculture et de la Pêche, La secrétaire générale du Département de l'Agriculture et de la Pêche,
P. DE CLERCQ P. DE CLERCQ
^