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Vue multilingue de Arrêt du 25/03/2025
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Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles
25 MARS 2025. - Arrêté du directeur général portant délégations de 25 MARS 2025. - Arrêté du directeur général portant délégations de
compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux
agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de
Bruxelles Bruxelles
Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public
régional de Bruxelles, régional de Bruxelles,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, l'article 40, § 1er ; bruxelloises, l'article 40, § 1er ;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce
extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ; extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de
pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de
nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ; nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour
la promotion de l'expansion économique ; la promotion de l'expansion économique ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement
économique des entreprises ; économique des entreprises ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie
publique, les articles 84 à 86 ; publique, les articles 84 à 86 ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le Vu l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le
développement et la transition économique des entreprises ; développement et la transition économique des entreprises ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21
mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ; Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12
novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et
délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale ; Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à
l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la
promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et
ses mesures d'exécution ; ses mesures d'exécution ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à
l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative
aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures
d'exécution, ainsi qu'au règlement de dossiers en vertu des d'exécution, ainsi qu'au règlement de dossiers en vertu des
réglementations antérieures ; réglementations antérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de
compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3
décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de
revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances
dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ; dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de
compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance
du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des
entreprises ; entreprises ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de
compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84
à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie
publique ; publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2024 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2024 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de
compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance
du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la
transition économique des entreprises ; transition économique des entreprises ;
Vu l'arrêté du directeur général du 23 novembre 2018 portant Vu l'arrêté du directeur général du 23 novembre 2018 portant
délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux
entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service
public régional de Bruxelles ; public régional de Bruxelles ;
Vu l'arrêté du directeur général du 30 avril 2019 portant délégations Vu l'arrêté du directeur général du 30 avril 2019 portant délégations
de compétences et de signatures à l'application des articles 84 à 86 de compétences et de signatures à l'application des articles 84 à 86
de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie
publique, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public publique, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public
régional de Bruxelles. régional de Bruxelles.
Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises
dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées
dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et
Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution
des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er,
VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
tel que modifié à ce jour. tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et 1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et
Emploi du Service public régional de Bruxelles ; Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
2° règlementation en matière d'aides aux entreprises : les textes 2° règlementation en matière d'aides aux entreprises : les textes
législatifs suivants et leurs mesures d'exécution : législatifs suivants et leurs mesures d'exécution :
a) l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce a) l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce
extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ; extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ;
b) la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de b) la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de
pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de
nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ; nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
c) l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour c) l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour
la promotion de l'expansion économique ; la promotion de l'expansion économique ;
d) l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement d) l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement
économique des entreprises ; économique des entreprises ;
e) les articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux e) les articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux
chantiers en voirie publique et l'arrêté du Gouvernement de la Région chantiers en voirie publique et l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation
forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique
; ;
f) l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le f) l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le
développement et la transition économique des entreprises ; développement et la transition économique des entreprises ;
3° arrêté du 12 novembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Région 3° arrêté du 12 novembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de
compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des
services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° arrêtés ministériels de délégation : les arrêtés ministériels qui, 4° arrêtés ministériels de délégation : les arrêtés ministériels qui,
en application de la réglementation en matière d'aides aux en application de la réglementation en matière d'aides aux
entreprises, portent sur des délégations de compétences et de entreprises, portent sur des délégations de compétences et de
signatures aux fonctionnaires généraux du Service Public Régional de signatures aux fonctionnaires généraux du Service Public Régional de
Bruxelles ; Bruxelles ;
5° aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de la 5° aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de la
réglementation en matière d'aides aux entreprises ; réglementation en matière d'aides aux entreprises ;
6° constatation d'infraction : le rapport de la Direction de 6° constatation d'infraction : le rapport de la Direction de
l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas
échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une
infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant
de recouvrement. de recouvrement.
CHAPITRE 2. - Délégations relatives au traitement des demandes d'aide CHAPITRE 2. - Délégations relatives au traitement des demandes d'aide
et aux décisions d'octroi ou de refus d'aide et aux décisions d'octroi ou de refus d'aide

Art. 3.Pour la décision d'octroi, de refus d'aide ou de liquidation,

Art. 3.Pour la décision d'octroi, de refus d'aide ou de liquidation,
ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de ainsi que pour toute correspondance y afférente, délégation de
compétences et de signatures est accordée au Directeur de la Direction compétences et de signatures est accordée au Directeur de la Direction
des Aides aux Entreprises, et ce, dans les limites et respect des des Aides aux Entreprises, et ce, dans les limites et respect des
montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du 12 montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du 12
novembre 2020 et dans les arrêtés ministériels de délégation. novembre 2020 et dans les arrêtés ministériels de délégation.
Les délégations visées à l'alinéa 1er sont accordées à l'exclusion des Les délégations visées à l'alinéa 1er sont accordées à l'exclusion des
notifications auprès du bénéficiaire de la décision donnant lieu à un notifications auprès du bénéficiaire de la décision donnant lieu à un
engagement budgétaire. engagement budgétaire.
L'agent utilisant la délégation visée à l'alinéa 1er, fait précéder la L'agent utilisant la délégation visée à l'alinéa 1er, fait précéder la
mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom du mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom du
Ministre ». Ministre ».

Art. 4.Délégation de signatures est accordée aux coordinateurs de la

Art. 4.Délégation de signatures est accordée aux coordinateurs de la
Direction des Aides aux Entreprises pour : Direction des Aides aux Entreprises pour :
1° l'accusé de réception de la demande d'aide et d'indemnité ; 1° l'accusé de réception de la demande d'aide et d'indemnité ;
2° la notification du caractère complet ou du caractère incomplet de 2° la notification du caractère complet ou du caractère incomplet de
la demande ; la demande ;
3° l'invitation à introduire des informations complémentaires. 3° l'invitation à introduire des informations complémentaires.
Délégation de signatures est accordée à tout agent de la Direction des Délégation de signatures est accordée à tout agent de la Direction des
Aides aux Entreprises pour : Aides aux Entreprises pour :
1° la demande d'avis auprès de l'Agence bruxelloise pour 1° la demande d'avis auprès de l'Agence bruxelloise pour
l'accompagnement de l'entreprise ; l'accompagnement de l'entreprise ;
2° le rappel pour introduire le dossier de demande d'aide. 2° le rappel pour introduire le dossier de demande d'aide.
Délégation de signatures est accordée à tout agent de Bruxelles Délégation de signatures est accordée à tout agent de Bruxelles
Economie et Emploi pour l'invitation à introduire des informations Economie et Emploi pour l'invitation à introduire des informations
complémentaires dans le cadre de l'exécution et de l'application de complémentaires dans le cadre de l'exécution et de l'application de
l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 et de l'article 31 de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 et de l'article 31 de
l'ordonnance du 13 octobre 2023. l'ordonnance du 13 octobre 2023.
Les délégations visées au présent article sont également accordées au Les délégations visées au présent article sont également accordées au
Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises. Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises.
CHAPITRE 3. - Délégations relatives au traitement des infractions CHAPITRE 3. - Délégations relatives au traitement des infractions

Art. 5.Pour la demande d'informations complémentaires auprès du

Art. 5.Pour la demande d'informations complémentaires auprès du
bénéficiaire, permettant de constater la présence ou l'absence bénéficiaire, permettant de constater la présence ou l'absence
d'infractions à la réglementation en matière d'aides aux entreprises, d'infractions à la réglementation en matière d'aides aux entreprises,
délégation de signatures est accordée au Directeur de la Direction de délégation de signatures est accordée au Directeur de la Direction de
l'Inspection Economique. l'Inspection Economique.

Art. 6.Pour la constatation d'infraction, délégation de compétences

Art. 6.Pour la constatation d'infraction, délégation de compétences
et de signatures est accordée au Directeur de la Direction de et de signatures est accordée au Directeur de la Direction de
l'Inspection Economique, sans limitation de montant. l'Inspection Economique, sans limitation de montant.

Art. 7.Sans limitation de montant, délégation de compétences et de

Art. 7.Sans limitation de montant, délégation de compétences et de
signatures pour l'avis technique sur la constatation d'infraction est signatures pour l'avis technique sur la constatation d'infraction est
accordée au Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises. accordée au Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises.

Art. 8.La constatation d'infraction et, le cas échéant, l'avis

Art. 8.La constatation d'infraction et, le cas échéant, l'avis
technique sont transmis au Directeur-chef de service du Service technique sont transmis au Directeur-chef de service du Service
Economie. Economie.

Art. 9.Pour la notification auprès du bénéficiaire de la décision

Art. 9.Pour la notification auprès du bénéficiaire de la décision
d'absence d'infraction, délégation de signatures est accordée au d'absence d'infraction, délégation de signatures est accordée au
Directeur de la Direction Inspection Economique, sans limitation de Directeur de la Direction Inspection Economique, sans limitation de
montant. montant.
CHAPITRE 4. - Dispositions communes CHAPITRE 4. - Dispositions communes

Art. 10.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du

Art. 10.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du
Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises, les délégations Directeur de la Direction des Aides aux Entreprises, les délégations
visées au chapitre 2 et à l'article 7 sont accordées à l'agent chargé visées au chapitre 2 et à l'article 7 sont accordées à l'agent chargé
de la suppléance de sa fonction et aux coordinateurs de la Direction de la suppléance de sa fonction et aux coordinateurs de la Direction
des Aides aux Entreprises. des Aides aux Entreprises.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du Directeur de En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du Directeur de
la Direction de l'Inspection Economique, les délégations visées aux la Direction de l'Inspection Economique, les délégations visées aux
articles 5, 6 et 9 sont accordées à l'agent chargé de la suppléance de articles 5, 6 et 9 sont accordées à l'agent chargé de la suppléance de
sa fonction et aux agents de niveau A de la Direction de l'Inspection sa fonction et aux agents de niveau A de la Direction de l'Inspection
économique. économique.

Art. 11.Dans les limites et le respect des montants, des conditions

Art. 11.Dans les limites et le respect des montants, des conditions
et des modalités déterminées dans le présent arrêté, le Directeur-chef et des modalités déterminées dans le présent arrêté, le Directeur-chef
de service du Service Economie, ou l'agent chargé de la suppléance de de service du Service Economie, ou l'agent chargé de la suppléance de
sa fonction, bénéficie de l'ensemble des délégations de compétences et sa fonction, bénéficie de l'ensemble des délégations de compétences et
de signatures visées au chapitres 2 et 3 : de signatures visées au chapitres 2 et 3 :
1° en cas d'absence temporaire ou d'empêchement d'un agent titulaire ; 1° en cas d'absence temporaire ou d'empêchement d'un agent titulaire ;
2° dans les cas fixés par le Directeur général. 2° dans les cas fixés par le Directeur général.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 12.Conformément aux arrêtés ministériels de délégation, en cas

Art. 12.Conformément aux arrêtés ministériels de délégation, en cas
d'absence temporaire ou d'empêchement du Directeur général, le d'absence temporaire ou d'empêchement du Directeur général, le
Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Service Public Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Service Public
Régional de Bruxelles supplée à celui-ci pour toute compétence Régional de Bruxelles supplée à celui-ci pour toute compétence
relative à la réglementation en matière d'aides aux entreprises qui relative à la réglementation en matière d'aides aux entreprises qui
n'a pas été déléguée par le Directeur général en vertu du présent n'a pas été déléguée par le Directeur général en vertu du présent
arrêté. arrêté.

Art. 13.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont

Art. 13.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont
accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général, du accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général, du
Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint. Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.

Art. 14.L'arrêté du directeur général du 21 mars 2024 portant

Art. 14.L'arrêté du directeur général du 21 mars 2024 portant
délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux
entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service
public régional de Bruxelles est abrogé. public régional de Bruxelles est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 mars 2025. Bruxelles, le 25 mars 2025.
La Directrice générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service La Directrice générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service
Public Régional de Bruxelles, Public Régional de Bruxelles,
S. SAUVAGE S. SAUVAGE
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