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Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
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25 AVRIL 2022. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de 25 AVRIL 2022. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de
direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont
l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les
compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Le Président du Comité de direction, Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services
opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié
par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et
article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 et modifié article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 et modifié
par l'arrêté royal du 18 avril 2022 ; par l'arrêté royal du 18 avril 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au
sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège
et à leurs compétences matérielles et territoriales ; et à leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du
Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions
particulières applicables aux agents statutaires, article 3 modifié particulières applicables aux agents statutaires, article 3 modifié
par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et article 7 modifié par par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et article 7 modifié par
l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ; l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au
président du comité de direction en matière de création de services, président du comité de direction en matière de création de services,
de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et
territoriales ; territoriales ;
Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15
juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité
juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le
siège de ses services opérationnels ; siège de ses services opérationnels ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2022 ;
Considérant que l'Administration générale de la Perception et du Considérant que l'Administration générale de la Perception et du
Recouvrement peut, en utilisant son application FIRST, intervenir Recouvrement peut, en utilisant son application FIRST, intervenir
comme centre de services partagés en matière de perception et de comme centre de services partagés en matière de perception et de
recouvrement des sommes dues à l'autorité fédérale ; recouvrement des sommes dues à l'autorité fédérale ;
Considérant qu'à partir du 1er avril 2022, elle reprendra la Considérant qu'à partir du 1er avril 2022, elle reprendra la
compétence actuelle de l'Administration générale de la Documentation compétence actuelle de l'Administration générale de la Documentation
patrimoniale en matière de perception, en ce qui concerne le paiement patrimoniale en matière de perception, en ce qui concerne le paiement
préalable des droits d'enregistrement sur des actes déterminés portant préalable des droits d'enregistrement sur des actes déterminés portant
bail, sous-bail ou cession de bail et sur les états de lieux ; bail, sous-bail ou cession de bail et sur les états de lieux ;
Considérant qu' il convient, aux fins d'un traitement plus efficient Considérant qu' il convient, aux fins d'un traitement plus efficient
des actes sous seing privé de donation de biens meubles, de créer un des actes sous seing privé de donation de biens meubles, de créer un
bureau spécialisé à cet effet au sein de l'Administration Sécurité bureau spécialisé à cet effet au sein de l'Administration Sécurité
juridique, juridique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Président du comité de

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Président du comité de
direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont
l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les
compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, est compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
"

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Documentation

 "

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Documentation
patrimoniale, l'Administration Sécurité juridique est chargée de patrimoniale, l'Administration Sécurité juridique est chargée de
l'exécution des tâches décrites à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 l'exécution des tâches décrites à l'article 6 de l'arrêté royal du 3
décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public
fédéral Finances, à l'exception : fédéral Finances, à l'exception :
1° des points 2° à 5° et 11° de cet article ; 1° des points 2° à 5° et 11° de cet article ;
2° des tâches dont est chargée, en particulier, l'Administration 2° des tâches dont est chargée, en particulier, l'Administration
Mesures et Evaluations ou l'Administration Collecte et Echange Mesures et Evaluations ou l'Administration Collecte et Echange
d'informations.". d'informations.".

Art. 2.A l'article 3, 2° du même arrêté, le chiffre "48" est remplacé

Art. 2.A l'article 3, 2° du même arrêté, le chiffre "48" est remplacé
par le chiffre "49". par le chiffre "49".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
a) dans le paragraphe 1er, 4° les mots "l'établissement et la a) dans le paragraphe 1er, 4° les mots "l'établissement et la
perception des droits de greffe, à l'exception de la perception du perception des droits de greffe, à l'exception de la perception du
droit de de mise au Rôle" sont remplacés par les mots droit de de mise au Rôle" sont remplacés par les mots
"l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de "l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de
greffe, à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de greffe, à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de
mise au rôle " ; mise au rôle " ;
b) dans le paragraphe 4, les mots "aux termes de l'article 1, 1° du b) dans le paragraphe 4, les mots "aux termes de l'article 1, 1° du
présent arrêté" sont remplacés par les mots "et de leurs arrêtés présent arrêté" sont remplacés par les mots "et de leurs arrêtés
d'exécution et dont l'Administration Sécurité juridique est chargée". d'exécution et dont l'Administration Sécurité juridique est chargée".

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase " Le bureau Sécurité a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase " Le bureau Sécurité
juridique dont le ressort comprend exclusivement ou non des communes juridique dont le ressort comprend exclusivement ou non des communes
de la Région flamande est chargé " est remplacée par la phrase "Sans de la Région flamande est chargé " est remplacée par la phrase "Sans
préjudice de l'article 11/2, le bureau Sécurité juridique dont le préjudice de l'article 11/2, le bureau Sécurité juridique dont le
ressort comprend exclusivement ou non des communes de la Région ressort comprend exclusivement ou non des communes de la Région
flamande est chargé" ; flamande est chargé" ;
b) le 7° est remplacé par ce qui suit : b) le 7° est remplacé par ce qui suit :
"7° sous réserve de l'article 4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre "7° sous réserve de l'article 4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre
2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral
Finances, de l'établissement, de la perception et du recouvrement du Finances, de l'établissement, de la perception et du recouvrement du
droit d'enregistrement et du droit d'hypothèque fédéral ;" ; droit d'enregistrement et du droit d'hypothèque fédéral ;" ;
c) dans le 9°, les mots "l'établissement, de la perception et du c) dans le 9°, les mots "l'établissement, de la perception et du
recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures
d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacés par les mots d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacés par les mots
"l'établissement et de la perception du droit d'enregistrement spécial "l'établissement et de la perception du droit d'enregistrement spécial
sur la nationalité" ; sur la nationalité" ;
d) dans le 11°, les mots "sur les écrits visés" sont remplacés par les d) dans le 11°, les mots "sur les écrits visés" sont remplacés par les
mots "de l'établissement et du recouvrement du droit d'écriture visé" mots "de l'établissement et du recouvrement du droit d'écriture visé"
; ;
e) dans le 12°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les e) dans le 12°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les
mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des
services opérationnels du Service public fédéral Finances " ; services opérationnels du Service public fédéral Finances " ;
f) dans le 16°, le mot "social" est abrogé. f) dans le 16°, le mot "social" est abrogé.

Art. 5.A l'article 7, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 5.A l'article 7, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) dans le 4°, les mots " l'établissement, la perception et le a) dans le 4°, les mots " l'établissement, la perception et le
recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures
d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots
"l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial
sur la nationalité" ; sur la nationalité" ;
b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les
mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des
services opérationnels du Service public fédéral Finances ". services opérationnels du Service public fédéral Finances ".

Art. 6.A l'article 8, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 6.A l'article 8, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le
recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures
d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots
"l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial
sur la nationalité" ; sur la nationalité" ;
b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les
mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des
services opérationnels du Service public fédéral Finances ". services opérationnels du Service public fédéral Finances ".

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
a) dans le paragraphe 1er, 4° les mots "l'établissement, la perception a) dans le paragraphe 1er, 4° les mots "l'établissement, la perception
et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures
d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacés par les mots d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacés par les mots
"l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial
sur la nationalité" ; sur la nationalité" ;
b) dans le paragraphe 1, 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont b) dans le paragraphe 1, 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont
remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009
organique des services opérationnels du Service public fédéral organique des services opérationnels du Service public fédéral
Finances" ; Finances" ;
c) dans le paragraphe 2, 4°, les mots "l'établissement, la perception c) dans le paragraphe 2, 4°, les mots "l'établissement, la perception
et le recouvrement" sont remplacées par les mots "l'établissement et et le recouvrement" sont remplacées par les mots "l'établissement et
la perception" ; la perception" ;
d) dans le paragraphe 2, 6°, le mot "social" est abrogé. d) dans le paragraphe 2, 6°, le mot "social" est abrogé.

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le
recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures
d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacées par les mots d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacées par les mots
"l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial
sur la nationalité" ; sur la nationalité" ;
b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les
mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des
services opérationnels du Service public fédéral Finances". services opérationnels du Service public fédéral Finances".

Art. 9.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 9.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le
recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures
d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots
"l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial
sur la nationalité" ; sur la nationalité" ;
b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les
mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des
services opérationnels du Service public fédéral Finances". services opérationnels du Service public fédéral Finances".

Art. 10.A l'article 11/1 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 10.A l'article 11/1 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) les mots "l'article 1,1° " sont remplacés par les mots "article 1"; a) les mots "l'article 1,1° " sont remplacés par les mots "article 1";
b) les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du b) les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du
droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la
nationalité belge" sont remplacées par les mots "l'établissement et la nationalité belge" sont remplacées par les mots "l'établissement et la
perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité". perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité".

Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11/2 rédigé

Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11/2 rédigé
comme suit : comme suit :
"

Art. 11/2.Quel que soit le lieu où le mode de présentation à

 "

Art. 11/2.Quel que soit le lieu où le mode de présentation à
l'enregistrement, seul le bureau Sécurité juridique Actes sous seing l'enregistrement, seul le bureau Sécurité juridique Actes sous seing
privé Donation Meubles est chargé : privé Donation Meubles est chargé :
1° de l'enregistrement des actes sous seing privé de donation de biens 1° de l'enregistrement des actes sous seing privé de donation de biens
meubles ; meubles ;
2° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit 2° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit
d'enregistrement régional pour le compte de la Région pour laquelle le d'enregistrement régional pour le compte de la Région pour laquelle le
service des impôts est assuré ; service des impôts est assuré ;
3° du traitement des demandes en restitution relatives à ces 3° du traitement des demandes en restitution relatives à ces
recettes.". recettes.".

Art. 12.Dans le même arrêté, l'article 12 est remplacé par ce qui

Art. 12.Dans le même arrêté, l'article 12 est remplacé par ce qui
suit : suit :
"

Art. 12.Dispositions particulières en matière de publicité

 "

Art. 12.Dispositions particulières en matière de publicité
hypothécaire hypothécaire
§ 1. Les formalités hypothécaires sont accomplies et les informations § 1. Les formalités hypothécaires sont accomplies et les informations
contenues dans la documentation hypothécaire sont délivrées par le contenues dans la documentation hypothécaire sont délivrées par le
bureau qui, conformément à l'annexe de la présente décision, est bureau qui, conformément à l'annexe de la présente décision, est
compétent pour le lieu où le bien immeuble est situé. compétent pour le lieu où le bien immeuble est situé.
§ 2. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant § 2. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant
Bureau des hypothèques) est modifié, l'accomplissement des tâches et Bureau des hypothèques) est modifié, l'accomplissement des tâches et
mentions relatives aux formalités hypothécaires qui étaient effectuées mentions relatives aux formalités hypothécaires qui étaient effectuées
dans ce bureau est confié, pour ce qui est des biens immobiliers sis dans ce bureau est confié, pour ce qui est des biens immobiliers sis
dans le ressort attribué : dans le ressort attribué :
1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au 1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au
bureau qui était compétent avant la modification et, au cas où ce bureau qui était compétent avant la modification et, au cas où ce
bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme compétent à bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme compétent à
cette fin ; cette fin ;
2° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la 2° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la
modification ou aux modifications successives, est devenu compétent modification ou aux modifications successives, est devenu compétent
pour le ressort transféré. pour le ressort transféré.
§ 3. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant § 3. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant
Bureau des hypothèques) est modifié, la délivrance des renseignements, Bureau des hypothèques) est modifié, la délivrance des renseignements,
certificats et autres documents relatifs aux biens immobiliers sis certificats et autres documents relatifs aux biens immobiliers sis
dans le ressort attribué est confiée : dans le ressort attribué est confiée :
1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au 1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au
bureau qui, suite à la modification du ressort, est devenu compétent, bureau qui, suite à la modification du ressort, est devenu compétent,
si les bureaux concernés sont établis dans la même localité ; si les bureaux concernés sont établis dans la même localité ;
2° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au 2° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au
bureau du ressort qui était compétent avant la modification, si les bureau du ressort qui était compétent avant la modification, si les
bureaux concernés sont établis dans une autre localité et, dans le cas bureaux concernés sont établis dans une autre localité et, dans le cas
où le bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme où le bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme
compétent à cette fin ; compétent à cette fin ;
3° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la 3° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la
modification ou aux modifications successives, est devenu compétent modification ou aux modifications successives, est devenu compétent
pour le ressort transféré." pour le ressort transféré."

Art. 13.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 13.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 12, § 1" sont remplacés par a) dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 12, § 1" sont remplacés par
les mots "l'article 12, § 2" ; les mots "l'article 12, § 2" ;
b) dans l'alinéa 2, les mots "l'article 12, § 2" sont remplacés par b) dans l'alinéa 2, les mots "l'article 12, § 2" sont remplacés par
les mots "l'article 12, § 3". les mots "l'article 12, § 3".

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe du

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022, à

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022, à
l'exception : l'exception :
a) des articles 2, 11 et 14 qui entrent en vigueur le 1er mai 2022 ; a) des articles 2, 11 et 14 qui entrent en vigueur le 1er mai 2022 ;
b) des articles 12 et 13 qui produisent leurs effets le 1er septembre b) des articles 12 et 13 qui produisent leurs effets le 1er septembre
2021. 2021.
Bruxelles, le 25 avril 2022. Bruxelles, le 25 avril 2022.
H. D'HONDT H. D'HONDT
Annexe à l'arrêté du 25 avril 2022 du Président du comité de direction Annexe à l'arrêté du 25 avril 2022 du Président du comité de direction
du SPF Finances modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du du SPF Finances modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du
comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est
chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les
compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels. compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.
Annexe à l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction Annexe à l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction
du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée
l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences
ainsi que le siège de ses services opérationnels, comme remplacée par ainsi que le siège de ses services opérationnels, comme remplacée par
l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 25 l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 25
avril 2022. avril 2022.
CENTRE SECURITE JURIDIQUE ANVERS CENTRE SECURITE JURIDIQUE ANVERS
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
ANVERS 1 ANVERS 1
siège: Anvers siège: Anvers
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Anvers 1, Anvers 2 et Anvers 3* ressort des Bureaux Sécurité juridique Anvers 1, Anvers 2 et Anvers 3*
Divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers Divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers
Zwijndrecht Zwijndrecht
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
ANVERS 2 ANVERS 2
siège: Anvers siège: Anvers
Divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville Divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville
d'Anvers d'Anvers
Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten,
Stabroek et Wuustwezel Stabroek et Wuustwezel
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
ANVERS 3 ANVERS 3
siège: Anvers siège: Anvers
Divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la Divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la
ville d'Anvers ville d'Anvers
Aartselaar, Boechout, Boom, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Aartselaar, Boechout, Boom, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich,
Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem, Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem,
Wommelgem, Zandhoven et Zoersel Wommelgem, Zandhoven et Zoersel
CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUGES CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUGES
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUGES BRUGES
siège: Bruges siège: Bruges
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruges et Ostende* ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruges et Ostende*
Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et
Zuienkerke et la Zuienkerke et la
mer territoriale de la Belgique visée à l'article 1er de la loi du 6 mer territoriale de la Belgique visée à l'article 1er de la loi du 6
octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique, octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique,
ainsi que pour les îles artificielles, installations ou autres ainsi que pour les îles artificielles, installations ou autres
dispositifs situés dans les espaces marins sur lesquels la Belgique dispositifs situés dans les espaces marins sur lesquels la Belgique
peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la
mer, dans la mesure et pour autant que celles-ci ont été mises ou sont mer, dans la mesure et pour autant que celles-ci ont été mises ou sont
utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article
1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des 1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des
ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau
continental, et à l'article 4 de la loi du 22 avril 1999 concernant la continental, et à l'article 4 de la loi du 22 avril 1999 concernant la
zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
COURTRAI 1 COURTRAI 1
siège: Courtrai siège: Courtrai
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Courtrai 1 et Courtrai 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Courtrai 1 et Courtrai 2*
Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et
Zwevegem Zwevegem
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
COURTRAI 2 COURTRAI 2
siège: Courtrai siège: Courtrai
Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin,
Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
FURNES FURNES
siège: Ostende siège: Ostende
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne,
Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
OSTENDE OSTENDE
siège: Ostende siège: Ostende
Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare,
Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem,
Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
YPRES YPRES
siège: Courtrai siège: Courtrai
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede,
Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke
CENTRE SECURITE JURIDIQUE GAND CENTRE SECURITE JURIDIQUE GAND
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
AUDENARDE AUDENARDE
siège: Audenarde siège: Audenarde
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke, Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke,
Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem,
Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
GAND 1 GAND 1
siège: Gand siège: Gand
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Gand 1 et Gand 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Gand 1 et Gand 2*
Divisions cadastrales 1, 2 et 3 de la commune de Lievegem Divisions cadastrales 1, 2 et 3 de la commune de Lievegem
(anciennement Lovendegem) (anciennement Lovendegem)
Destelbergen, Evergem et Gand Destelbergen, Evergem et Gand
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
GAND 2 GAND 2
siège: Gand siège: Gand
Divisions cadastrales 4, 5, 6 et 7 de la commune de Lievegem Divisions cadastrales 4, 5, 6 et 7 de la commune de Lievegem
(anciennement Waarschot et Zomergem) (anciennement Waarschot et Zomergem)
Aalter (anciennement Aalter et Knesselare), Assenede, Deinze Aalter (anciennement Aalter et Knesselare), Assenede, Deinze
(anciennement Deinze et Nevele), De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, (anciennement Deinze et Nevele), De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke,
Kruisem (anciennement Kruishoutem et Zingem), Lochristi, Maldegem, Kruisem (anciennement Kruishoutem et Zingem), Lochristi, Maldegem,
Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Oosterzele, Sint-Laureins, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Oosterzele, Sint-Laureins,
Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Zelzate et Zulte Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Zelzate et Zulte
CENTRE SECURITE JURIDIQUE HASSELT CENTRE SECURITE JURIDIQUE HASSELT
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
HASSELT 1 HASSELT 1
siège: Hasselt siège: Hasselt
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Hasselt 1 et Hasselt 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Hasselt 1 et Hasselt 2*
Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel,
Houthalen-Helchteren, Lommel, Peer, Pelt (anciennement Neerpelt et Houthalen-Helchteren, Lommel, Peer, Pelt (anciennement Neerpelt et
Overpelt) et Zonhoven Overpelt) et Zonhoven
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
HASSELT 2 HASSELT 2
siège: Hasselt siège: Hasselt
Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Herck-la-Ville, Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Herck-la-Ville,
Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
LOUVAIN 1 LOUVAIN 1
siège: Louvain siège: Louvain
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Louvain 1 et Louvain 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Louvain 1 et Louvain 2*
Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek,
Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek,
Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
LOUVAIN 2 LOUVAIN 2
siège: Louvain siège: Louvain
Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek,
Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TONGRES 1 TONGRES 1
siège: Tongres siège: Tongres
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Tongres 1 et Tongres 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Tongres 1 et Tongres 2*
Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz, Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz,
Riemst, Tongres et Wellen Riemst, Tongres et Wellen
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TONGRES 2 TONGRES 2
siège: Tongres siège: Tongres
As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik,
Maasmechelen, Oudsbergen (anciennement Meeuwen-Gruitrode et Maasmechelen, Oudsbergen (anciennement Meeuwen-Gruitrode et
Opglabbeek) et Zutendaal Opglabbeek) et Zutendaal
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TURNHOUT 1 TURNHOUT 1
siège: Turnhout siège: Turnhout
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Turnhout 1 et Turnhout 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Turnhout 1 et Turnhout 2*
Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille,
Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et
Vosselaar Vosselaar
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TURNHOUT 2 TURNHOUT 2
siège: Turnhout siège: Turnhout
Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout,
Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo
CENTRE SECURITE JURIDIQUE MALINES CENTRE SECURITE JURIDIQUE MALINES
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
ASSE ASSE
siège: Asse siège: Asse
Affligem, Asse, Dilbeek, Gooik, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Affligem, Asse, Dilbeek, Gooik, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk,
Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
HAL HAL
siège: Hal siège: Hal
Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Hal, Herne, Hoeilaart, Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Hal, Herne, Hoeilaart,
Linkebeek, Machelen, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek, Machelen, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse,
Steenokkerzeel et Zaventem Steenokkerzeel et Zaventem
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
MALINES MALINES
siège: Malines siège: Malines
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre,
Malines, Nijlen, Putte, Puurs-Sint-Amands (anciennement Puurs, Malines, Nijlen, Putte, Puurs-Sint-Amands (anciennement Puurs,
Sint-Amands), Sint-Katelijne-Waver et Willebroek Sint-Amands), Sint-Katelijne-Waver et Willebroek
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TERMONDE 1 TERMONDE 1
siège:Termonde siège:Termonde
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Termonde 1 et Termonde 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Termonde 1 et Termonde 2*
Alost, Berlare, Buggenhout, Erpe-Mere, Laarne, Lebbeke, Lede, Alost, Berlare, Buggenhout, Erpe-Mere, Laarne, Lebbeke, Lede,
Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TERMONDE 2 TERMONDE 2
siège: Termonde siège: Termonde
Beveren, Hamme, Kruibeke, Lokeren, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Beveren, Hamme, Kruibeke, Lokeren, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas,
Stekene, Tamise et Waasmunster Stekene, Tamise et Waasmunster
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
VILVORDE VILVORDE
siège: Vilvorde siège: Vilvorde
Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel, Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel,
Meise, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zemst Meise, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zemst
CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUXELLES 1 BRUXELLES 1
siège: Bruxelles siège: Bruxelles
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruxelles 1, Bruxelles 2, ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruxelles 1, Bruxelles 2,
Bruxelles 3, Bruxelles 5, Hal, Vilvorde et Asse* Bruxelles 3, Bruxelles 5, Hal, Vilvorde et Asse*
Divisions cadastrales nos 1 à 12, 14 et 22 de la ville de Bruxelles Divisions cadastrales nos 1 à 12, 14 et 22 de la ville de Bruxelles
Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode
sauf pour les actes des notaires titulaires: sauf pour les actes des notaires titulaires:
Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn
Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe,
Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter,
Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard,
Joye Stijn, Maquet Sophie, Joye Stijn, Maquet Sophie,
de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno,
Roggeman Katrin Roggeman Katrin
et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui
sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires
titulaires titulaires
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUXELLES 2 BRUXELLES 2
siège: Bruxelles siège: Bruxelles
Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort
les actes des notaires titulaires: les actes des notaires titulaires:
Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn
Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe,
Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter
et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui
sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires
titulaires titulaires
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUXELLES 3 BRUXELLES 3
siège: Bruxelles siège: Bruxelles
Divisions cadastrales nos 13, 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Divisions cadastrales nos 13, 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de
Bruxelles Bruxelles
Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg et
Schaerbeek Schaerbeek
les actes des notaires titulaires: les actes des notaires titulaires:
Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard,
Joye Stijn, Maquet Sophie Joye Stijn, Maquet Sophie
et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui
sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires
titulaires titulaires
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUXELLES 5 BRUXELLES 5
siège: Bruxelles siège: Bruxelles
Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et
Woluwe-Saint-Pierre Woluwe-Saint-Pierre
les actes des notaires titulaires: les actes des notaires titulaires:
de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno,
Roggeman Katrin Roggeman Katrin
et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui
sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires
titulaires titulaires
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
ACTES SOUS SEING PRIVE DONATION MEUBLES ACTES SOUS SEING PRIVE DONATION MEUBLES
Siège : Bruxelles Siège : Bruxelles
La Belgique La Belgique
CENTRE SECURITE JURIDIQUE ARLON CENTRE SECURITE JURIDIQUE ARLON
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
ARLON ARLON
siège: Arlon siège: Arlon
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange,
Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny
et Virton et Virton
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
DINANT DINANT
siège: Ciney siège: Ciney
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische,
Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye,
Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois,
Walcourt et Yvoir Walcourt et Yvoir
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
MARCHE-EN-FAMENNE MARCHE-EN-FAMENNE
siège: Marche-en-Famenne siège: Marche-en-Famenne
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne,
Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU
siège: Neufchâteau siège: Neufchâteau
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers,
Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul,
Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin
CENTRE SECURITE JURIDIQUE LIEGE CENTRE SECURITE JURIDIQUE LIEGE
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
HUY HUY
siège: Huy siège: Huy
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis,
Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave,
Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine,
Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
LIEGE 1 LIEGE 1
siège: Liège siège: Liège
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Liège 1, Liège 2 et Liège 3* ressort des Bureaux Sécurité juridique Liège 1, Liège 2 et Liège 3*
Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé
Les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29 de la ville de Liège Les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29 de la ville de Liège
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
LIEGE 2 LIEGE 2
siège: Liège siège: Liège
Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron,
Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz
Les divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège Les divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
LIEGE 3 LIEGE 3
siège: Liège siège: Liège
Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher,
Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt,
Saint-Nicolas, Seraing et Waremme Saint-Nicolas, Seraing et Waremme
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
EUPEN EUPEN
siège: Eupen siège: Eupen
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
également compétent pour l'accomplissement des radiations et des également compétent pour l'accomplissement des radiations et des
mentions concernant les formalités qui ont été effectuées en ce qui mentions concernant les formalités qui ont été effectuées en ce qui
concerne les biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et concerne les biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et
de Waimes pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017 de Waimes pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017
Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen,
Raeren en Sankt-Vith Raeren en Sankt-Vith
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
VERVIERS VERVIERS
siège: Verviers siège: Verviers
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
compétent pour la délivrance de renseignements, certificats et autres compétent pour la délivrance de renseignements, certificats et autres
documents relatifs aux biens immobiliers situés dans les communes de documents relatifs aux biens immobiliers situés dans les communes de
Malmedy et de Waimes, quelle que soit la période à laquelle ils se Malmedy et de Waimes, quelle que soit la période à laquelle ils se
rapportent rapportent
Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne,
Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux,
Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes et Welkenraedt Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes et Welkenraedt
CENTRE SECURITE JURIDIQUE MONS CENTRE SECURITE JURIDIQUE MONS
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
MONS 1 MONS 1
siège: Mons siège: Mons
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Mons 1 et Mons 2, à l'exception ressort des Bureaux Sécurité juridique Mons 1 et Mons 2, à l'exception
de la commune d'Enghien* de la commune d'Enghien*
Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Mons et Soignies Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Mons et Soignies
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
MONS 2 MONS 2
siège: Mons siège: Mons
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce pour la compétent pour le service des gages sur fonds de commerce pour la
commune d'Enghien* commune d'Enghien*
Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour,
Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon,
Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TOURNAI TOURNAI
siège: Tournai siège: Tournai
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles, Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles,
Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq,
Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus,
Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai
CENTRE SECURITE JURIDIQUE NAMUR CENTRE SECURITE JURIDIQUE NAMUR
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
CHARLEROI 1 CHARLEROI 1
siège: Charleroi siège: Charleroi
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Charleroi 1 et Charleroi 2* ressort des Bureaux Sécurité juridique Charleroi 1 et Charleroi 2*
Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
CHARLEROI 2 CHARLEROI 2
siège: Charleroi siège: Charleroi
Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay, Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay,
Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle,
Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage,
Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz,
Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
NAMUR NAMUR
siège: Namur siège: Namur
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*
Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville, Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville,
Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey,
Profondeville, Sambreville et Sombreffe Profondeville, Sambreville et Sombreffe
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
NIVELLES NIVELLES
siège: Nivelles siège: Nivelles
compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le
ressort des Bureaux Sécurité juridique Nivelles et ressort des Bureaux Sécurité juridique Nivelles et
Ottignies-Louvain-la-Neuve* Ottignies-Louvain-la-Neuve*
Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre,
Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize,
Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BUREAU SECURITE JURIDIQUE
OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
siège: Ottignies-Louvain-la-Neuve siège: Ottignies-Louvain-la-Neuve
Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau,
Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche,
Ottignies-Louvain-La-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre Ottignies-Louvain-La-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre
* Cette compétence prend fin le 31 décembre 2018. * Cette compétence prend fin le 31 décembre 2018.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du Vu pour être annexé à l'arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du
15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances
établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est
chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses
services opérationnels. services opérationnels.
Bruxelles, le 25 avril 2022. Bruxelles, le 25 avril 2022.
Le Président du comité de direction, Le Président du comité de direction,
H. D'HONDT H. D'HONDT
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