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| Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande | Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences | 16 JUILLET 2009. - Arrêté du Collège n° 09/318 fixant les compétences |
| des membres du Collège de la Commission communautaire flamande | des membres du Collège de la Commission communautaire flamande |
| Le Collège, | Le Collège, |
| Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 en 178 de la | Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 en 178 de la |
| Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994; | Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionelles du 8 août 1980 | Vu la loi spéciale de réformes institutionelles du 8 août 1980 |
| modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988; | modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises; | bruxelloises; |
| Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relative aux relations | Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relative aux relations |
| internationales des Communautés er des Régions; | internationales des Communautés er des Régions; |
| Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure | Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure |
| fédérale de l'Etat; | fédérale de l'Etat; |
| Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses | Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses |
| compétences aux Régions et Communautés; | compétences aux Régions et Communautés; |
| Considérant qu'il y a lieu de fixer les attributions dans l'intérêt du | Considérant qu'il y a lieu de fixer les attributions dans l'intérêt du |
| fonctionnement normal de l'institution et des compétences conférées au | fonctionnement normal de l'institution et des compétences conférées au |
| Collège de la Commission communautaire flamande; | Collège de la Commission communautaire flamande; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêt répartit les compétences au sein du |
Article 1er.Le présent arrêt répartit les compétences au sein du |
| Collège de la Commission communautaire flamande en vue de la | Collège de la Commission communautaire flamande en vue de la |
| préparation et de l'exécution de ses décisions. | préparation et de l'exécution de ses décisions. |
Art. 2.Le membre du Collège Jean-Luc Vanraes est compétent pour : |
Art. 2.Le membre du Collège Jean-Luc Vanraes est compétent pour : |
| - l'enseignement, prévu par l'article 127, 6 1, premier alinéa, 2° de | - l'enseignement, prévu par l'article 127, 6 1, premier alinéa, 2° de |
| la constitution coordonnée, en ce compris la formation post- et | la constitution coordonnée, en ce compris la formation post- et |
| parascolaire telle que visée à l'article 4, 12° de la loi spéciale du | parascolaire telle que visée à l'article 4, 12° de la loi spéciale du |
| 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, ci-après | 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, ci-après |
| dénommé la loi spéciale; | dénommé la loi spéciale; |
| - la formation professionelle, visée dans l'article 4, 16° du loi | - la formation professionelle, visée dans l'article 4, 16° du loi |
| spéciale; | spéciale; |
| - les finances et le budget; | - les finances et le budget; |
| Du chef des attributions qui lui sont conférées il porte le titre | Du chef des attributions qui lui sont conférées il porte le titre |
| membre du Collège de l'Enseignement, de la Formation et du Budget. | membre du Collège de l'Enseignement, de la Formation et du Budget. |
Art. 3.Le membre du Collège Brigitte Grouwels est compétente pour : |
Art. 3.Le membre du Collège Brigitte Grouwels est compétente pour : |
| - la politique de la santé telle que visée à l'article 5, § 1, I, de | - la politique de la santé telle que visée à l'article 5, § 1, I, de |
| la loi spéciale; | la loi spéciale; |
| - l'aide aux personnes, visé dans l'article 5, 6 1, II du loi | - l'aide aux personnes, visé dans l'article 5, 6 1, II du loi |
| spéciale; | spéciale; |
| - la politique des médias, visée dans l'article 4, 6° et 6°bis du loi | - la politique des médias, visée dans l'article 4, 6° et 6°bis du loi |
| spéciale; | spéciale; |
| - la gestion du patrimoine immobilier et facility. | - la gestion du patrimoine immobilier et facility. |
| Du chef des attributions qui lui sont conférées elle porte le titre | Du chef des attributions qui lui sont conférées elle porte le titre |
| membre du Collège du Bien-être, de la Santé, de la Famille, les Médias | membre du Collège du Bien-être, de la Santé, de la Famille, les Médias |
| et du Patrimoine. | et du Patrimoine. |
Art. 4.Le membre du Collège Bruno De Lille est compétent pour : |
Art. 4.Le membre du Collège Bruno De Lille est compétent pour : |
| - les matières culturelles, visées dans l'article 4 du loi speciale à | - les matières culturelles, visées dans l'article 4 du loi speciale à |
| l' exeption de la formation post- en parascolaire, visée dans | l' exeption de la formation post- en parascolaire, visée dans |
| l'article 4, 12° du loi spéciale et de la formation professionelle | l'article 4, 12° du loi spéciale et de la formation professionelle |
| visée dans l'article 4, 16° du loi spéciale; à l'exception de la | visée dans l'article 4, 16° du loi spéciale; à l'exception de la |
| politique des médias, visée dans l'article 4, 6° en 6°bis du loi | politique des médias, visée dans l'article 4, 6° en 6°bis du loi |
| spéciale; | spéciale; |
| - la jeunesse et les sports; | - la jeunesse et les sports; |
| - la fonction publique. | - la fonction publique. |
| Du chef des attributions qui lui sont conférées il porte le titre | Du chef des attributions qui lui sont conférées il porte le titre |
| membre du Collège de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et de la | membre du Collège de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et de la |
| Fonction Publique. | Fonction Publique. |
Art. 5.La présidence du Collège de la Commission communautaire |
Art. 5.La présidence du Collège de la Commission communautaire |
| flamande est assurée par membre du Collège Jean-Luc Vanraes. | flamande est assurée par membre du Collège Jean-Luc Vanraes. |
| Le Président du Collège est compétent pour la politique de la | Le Président du Collège est compétent pour la politique de la |
| communication. | communication. |
Art. 6.Les membres du Collège sont conjointement compétents pour la |
Art. 6.Les membres du Collège sont conjointement compétents pour la |
| politique des villes. Une décision correspondant sera prise à la | politique des villes. Une décision correspondant sera prise à la |
| première réunion du Collège. | première réunion du Collège. |
Art. 7.Chaque membre du Collège répondra aux questions des membres du |
Art. 7.Chaque membre du Collège répondra aux questions des membres du |
| Conseil de la Commission communautaire flamande et lors des débats au | Conseil de la Commission communautaire flamande et lors des débats au |
| Conseil de la Commission communautaire flamande répondra conformément | Conseil de la Commission communautaire flamande répondra conformément |
| à ses attributions fonctionnelles. | à ses attributions fonctionnelles. |
Art. 8.Le présente arrêté abroge l'arrêté n° 04/408 du Collège du 19 |
Art. 8.Le présente arrêté abroge l'arrêté n° 04/408 du Collège du 19 |
| juillet 2004 fixant les attributions des membres du Collège de la | juillet 2004 fixant les attributions des membres du Collège de la |
| Commission communautaire flamande. | Commission communautaire flamande. |
Art. 9.Le présente arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2009. |
Art. 9.Le présente arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2009. |
| Les membres du Collège, | Les membres du Collège, |
| B. DE LILLE | B. DE LILLE |
| B. GROUWELS | B. GROUWELS |
| J.-L. VANRAES | J.-L. VANRAES |