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| Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2015 | Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2015 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 JUIN 2015. - Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan | 15 JUIN 2015. - Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan |
| de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2015 | de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2015 |
| Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail, | Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail, |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié | régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié |
| par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003; | par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003; |
| Vu le contrat d'administration du Fonds des accidents du travail | Vu le contrat d'administration du Fonds des accidents du travail |
| 2013-2015; | 2013-2015; |
| Vu l'arrêté du Comité de gestion du 6 août 2014 portant fixation du | Vu l'arrêté du Comité de gestion du 6 août 2014 portant fixation du |
| plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014; | plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014; |
| Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du | Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du |
| 3 mars 2015; | 3 mars 2015; |
| Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des | Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des |
| accidents du travail, donné le 9 mars 2015; | accidents du travail, donné le 9 mars 2015; |
| Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget du Fonds des | Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget du Fonds des |
| accidents du travail donné le 22 mai 2015; | accidents du travail donné le 22 mai 2015; |
| Délibérant en sa séance du 16 mars 2015, | Délibérant en sa séance du 16 mars 2015, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Plan du personnel | CHAPITRE Ier. - Plan du personnel |
Article 1er.Le plan du personnel du Fonds des accidents du travail |
Article 1er.Le plan du personnel du Fonds des accidents du travail |
| pour 2015 est déterminé conformément au tableau donné en annexe 1. | pour 2015 est déterminé conformément au tableau donné en annexe 1. |
| CHAPITRE II. - Statutaires | CHAPITRE II. - Statutaires |
Art. 2.§ 1er. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le |
Art. 2.§ 1er. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le |
| respect des normes de programmation sociale. | respect des normes de programmation sociale. |
| § 2. Les emplois de niveau C sont répartis comme suit : | § 2. Les emplois de niveau C sont répartis comme suit : |
| - 11 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle | - 11 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle |
| 22 B. | 22 B. |
| CHAPITRE III. - Contractuels | CHAPITRE III. - Contractuels |
Art. 3.Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en |
Art. 3.Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en |
| équivalent temps plein. | équivalent temps plein. |
Art. 4.§ 1er. En application de l'article 451 de la loi-programme (I) |
Art. 4.§ 1er. En application de l'article 451 de la loi-programme (I) |
| du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui, au 1er janvier | du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui, au 1er janvier |
| 2003, sont engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un | 2003, sont engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un |
| contrat « besoins exceptionnels et temporaires » sont engagés sous | contrat « besoins exceptionnels et temporaires » sont engagés sous |
| contrat de travail à durée indéterminée. | contrat de travail à durée indéterminée. |
| Le nombre maximal de ces membres du personnel est fixé comme suit : | Le nombre maximal de ces membres du personnel est fixé comme suit : |
| Collaborateur administratif . . . . . 8 | Collaborateur administratif . . . . . 8 |
| § 2. Dans les limites des crédits de gestion fixées dans le contrat | § 2. Dans les limites des crédits de gestion fixées dans le contrat |
| d'administration, un emploi statutaire est créé à chaque départ d'un | d'administration, un emploi statutaire est créé à chaque départ d'un |
| agent contractuel visé au § 1er. Le nombre maximal de ces emplois est | agent contractuel visé au § 1er. Le nombre maximal de ces emplois est |
| fixé comme suit : | fixé comme suit : |
| Collaborateur administratif . . . . . 8 | Collaborateur administratif . . . . . 8 |
Art. 5.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans |
Art. 5.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans |
| les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application | les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application |
| de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 | de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 |
| déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services | déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services |
| publics fédéraux, les services publics de programmation et autres | publics fédéraux, les services publics de programmation et autres |
| services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt | services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt |
| public, est fixé comme suit : | public, est fixé comme suit : |
| Collaborateur technique . . . . . 6 | Collaborateur technique . . . . . 6 |
Art. 6.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être maintenues en |
Art. 6.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être maintenues en |
| service dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en | service dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en |
| application de l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1991 | application de l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1991 |
| relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains | relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains |
| membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt | membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt |
| public, en exécution de la loi du 20 février 1990 relative aux agents | public, en exécution de la loi du 20 février 1990 relative aux agents |
| des administrations et de certains organismes d'intérêt public, | des administrations et de certains organismes d'intérêt public, |
| notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, est fixé comme suit : | notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, est fixé comme suit : |
| Collaborateur administratif . . . . . 3 | Collaborateur administratif . . . . . 3 |
Art. 7.Dans les limites des crédits de personnel, fixée dans le |
Art. 7.Dans les limites des crédits de personnel, fixée dans le |
| contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier | contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier |
| emploi peuvent être engagés en exécution de la loi du 24 décembre 1999 | emploi peuvent être engagés en exécution de la loi du 24 décembre 1999 |
| en vue de la promotion de l'emploi. | en vue de la promotion de l'emploi. |
Art. 8.En cas d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroit |
Art. 8.En cas d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroit |
| extraordinaire de travail, du personnel « besoins exceptionnels et | extraordinaire de travail, du personnel « besoins exceptionnels et |
| temporaires » peut être engagé sous contrat de travail à durée | temporaires » peut être engagé sous contrat de travail à durée |
| déterminée avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du | déterminée avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du |
| Budget. | Budget. |
| Pour l'année 2015, ce contingent est fixé comme suit : | Pour l'année 2015, ce contingent est fixé comme suit : |
| Assistant administratif . . . . . 2 | Assistant administratif . . . . . 2 |
| Collaborateur administratif . . . . . 2 | Collaborateur administratif . . . . . 2 |
Art. 9.§ 1er. Dans les limites des crédits de personnel accordés et |
Art. 9.§ 1er. Dans les limites des crédits de personnel accordés et |
| moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, | moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, |
| le Fonds des accidents du travail est autorisé à recruter des agents | le Fonds des accidents du travail est autorisé à recruter des agents |
| contractuels en attendant les recrutements statutaires visés à | contractuels en attendant les recrutements statutaires visés à |
| l'article 1er ainsi qu'en remplacement des agents temporairement | l'article 1er ainsi qu'en remplacement des agents temporairement |
| absents ou exerçant leur fonction à temps partiel. | absents ou exerçant leur fonction à temps partiel. |
| § 2. Dans les limites des crédits de personnel fixées dans le contrat | § 2. Dans les limites des crédits de personnel fixées dans le contrat |
| d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec | d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec |
| l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget. | l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales | CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales |
Art. 10.L'arrêté du comité de gestion du 06.08.2014 portant fixation |
Art. 10.L'arrêté du comité de gestion du 06.08.2014 portant fixation |
| du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014 est | du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014 est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
| Bruxelles, le 15 juin 2015. | Bruxelles, le 15 juin 2015. |
| Le président, | Le président, |
| P. DESMAREZ | P. DESMAREZ |
| Annexe 1 | Annexe 1 |
| Evolution des ressources humaines | Evolution des ressources humaines |
| Année 2015 | Année 2015 |
| Evolution prévue en fin d'exercice | Evolution prévue en fin d'exercice |
| Besoins exprimés en ETP | Besoins exprimés en ETP |
| A | A |
| B | B |
| C | C |
| D | D |
| Total | Total |
| N | N |
| A4 | A4 |
| A3 | A3 |
| A1-A2 | A1-A2 |
| total | total |
| Evolution prévue | Evolution prévue |
| 2,0 | 2,0 |
| 3,0 | 3,0 |
| 8,0 | 8,0 |
| 46,0 | 46,0 |
| 59,0 | 59,0 |
| 39,0 | 39,0 |
| 89,0 | 89,0 |
| 33,0 | 33,0 |
| 220,0 | 220,0 |
| - Statutaires | - Statutaires |
| 2,0 | 2,0 |
| 3,0 | 3,0 |
| 8,0 | 8,0 |
| 46,0 | 46,0 |
| 59,0 | 59,0 |
| 39,0 | 39,0 |
| 83,0 | 83,0 |
| 14,0 | 14,0 |
| 195,0 | 195,0 |
| - Contractuels | - Contractuels |
| - | - |
| - | - |
| - | - |
| 0,0 | 0,0 |
| 0,0 | 0,0 |
| - | - |
| 6,0 | 6,0 |
| 19,0 | 19,0 |
| 25,0 | 25,0 |
| Situation de départ suivant inventaire | Situation de départ suivant inventaire |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 7 | 7 |
| 46 | 46 |
| 58 | 58 |
| 37 | 37 |
| 86 | 86 |
| 36 | 36 |
| 217 | 217 |
| 2,0 | 2,0 |
| 2,6 | 2,6 |
| 6,8 | 6,8 |
| 46,2 | 46,2 |
| 57,6 | 57,6 |
| 35,7 | 35,7 |
| 78,2 | 78,2 |
| 33,0 | 33,0 |
| 204,6 | 204,6 |
| - Statutaires | - Statutaires |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 7 | 7 |
| 45 | 45 |
| 57 | 57 |
| 37 | 37 |
| 79 | 79 |
| 17 | 17 |
| 190 | 190 |
| 2 | 2 |
| 2,6 | 2,6 |
| 6,8 | 6,8 |
| 45,19 | 45,19 |
| 56,59 | 56,59 |
| 35,7 | 35,7 |
| 71,62 | 71,62 |
| 16,57 | 16,57 |
| 180,48 | 180,48 |
| - Contractuels | - Contractuels |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 7 | 7 |
| 19 | 19 |
| 27 | 27 |
| 0,00 | 0,00 |
| 0,00 | 0,00 |
| 0,00 | 0,00 |
| 1,00 | 1,00 |
| 1,00 | 1,00 |
| 0,00 | 0,00 |
| 6,60 | 6,60 |
| 16,47 | 16,47 |
| 24,07 | 24,07 |