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Vue multilingue de Arrêt du 13/12/2004
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Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre néerlandais de "Verkeer en Waterstaat" portant modification de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre néerlandais de "Verkeer en Waterstaat" portant modification de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
13 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des 13 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des
Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du
Ministre néerlandais de "Verkeer en Waterstaat" portant modification Ministre néerlandais de "Verkeer en Waterstaat" portant modification
de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du
Règlement de l'Escaut Règlement de l'Escaut
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
et et
le Ministre néérlandais de "Verkeer en Waterstaat", le Ministre néérlandais de "Verkeer en Waterstaat",
Vu l'article 24, premier alinéa, du Règlement de l'Escaut, Vu l'article 24, premier alinéa, du Règlement de l'Escaut,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.L'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de

Article 1er.L'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de
pilotage du Règlement de l'Escaut, modifiée par les arrêtés des 13 pilotage du Règlement de l'Escaut, modifiée par les arrêtés des 13
décembre 2002 et 8 décembre 2003 portant modification de l'annexe à décembre 2002 et 8 décembre 2003 portant modification de l'annexe à
l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de
l'Escaut, est remplacée par l'annexe au présent arrêté. l'Escaut, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est
publié au Moniteur belge et au "Nederlandse Staatscourant". publié au Moniteur belge et au "Nederlandse Staatscourant".
Bruxelles, le 13 décembre 2004 Bruxelles, le 13 décembre 2004
Le Ministre flamand, Le Ministre flamand,
La Haye, le 13 décembre 2004. La Haye, le 13 décembre 2004.
Le Ministre néerlandais, Le Ministre néerlandais,
Annexe Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Dans les cas suivants, le commandant d'un navire doit payer les Dans les cas suivants, le commandant d'un navire doit payer les
indemnisations de pilotage mentionnées en marge : indemnisations de pilotage mentionnées en marge :
1° lorsqu'un pilote demandé est décommandé ou doit retourner sans 1° lorsqu'un pilote demandé est décommandé ou doit retourner sans
avoir agi en sa qualité de pilote : 106 euros; avoir agi en sa qualité de pilote : 106 euros;
2° lorsqu'il y a une immobilisation de plus d' une heure après le 2° lorsqu'il y a une immobilisation de plus d' une heure après le
moment où le pilote du navire aurait dû être à bord ou lorsqu'il est moment où le pilote du navire aurait dû être à bord ou lorsqu'il est
dévié de plus d'une heure du moment d'arrivée à une des stations dévié de plus d'une heure du moment d'arrivée à une des stations
d'attache annoncé en vertu de l'article 13, premier alinéa du d'attache annoncé en vertu de l'article 13, premier alinéa du
Règlement de l'Escaut : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure Règlement de l'Escaut : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure
suivant la première heure jusqu'au maximum 1.272 euros pour la suivant la première heure jusqu'au maximum 1.272 euros pour la
première période de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 première période de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12
heures - ou partie de cette période - de chaque période de 24 heures heures - ou partie de cette période - de chaque période de 24 heures
suivante. Il en est de même lorsqu'il y a eu un changement de pilote suivante. Il en est de même lorsqu'il y a eu un changement de pilote
pendant la course de pilotage et que cette dernière n'est pas pendant la course de pilotage et que cette dernière n'est pas
poursuivie dans un délai d'une heure, ainsi que chaque fois poursuivie dans un délai d'une heure, ainsi que chaque fois
qu'intervient une immobilisation de plus d'une heure pendant la course qu'intervient une immobilisation de plus d'une heure pendant la course
de pilotage. de pilotage.
Ce principe ne s'applique pas lorsque l'immobilisation est la suite : Ce principe ne s'applique pas lorsque l'immobilisation est la suite :
a) de conditions atmosphériques sur place; a) de conditions atmosphériques sur place;
b) d'un éclusage; b) d'un éclusage;
c) des marées; c) des marées;
d) de défauts au navire, survenus pendant la course de pilotage; d) de défauts au navire, survenus pendant la course de pilotage;
3° lorsque le commandant d'un navire ancré fait usage des services 3° lorsque le commandant d'un navire ancré fait usage des services
d'un pilote, soit par ce qu'il est obligé en vertu d'une prescription d'un pilote, soit par ce qu'il est obligé en vertu d'une prescription
légale, soit parce qu'il l'a demandé : 53 euros pour chaque heure ou légale, soit parce qu'il l'a demandé : 53 euros pour chaque heure ou
partie d'heure jusqu'au maximum 1.272 euros pour la première période partie d'heure jusqu'au maximum 1.272 euros pour la première période
de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie
de cette période - de chaque période de 24 heures suivante; de cette période - de chaque période de 24 heures suivante;
4° lorsqu'après la fin d'une course de pilotage, le capitaine garde un 4° lorsqu'après la fin d'une course de pilotage, le capitaine garde un
pilote à bord : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au pilote à bord : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au
maximum 1.272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros maximum 1.272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros
pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de
chaque période de 24 heures suivante; chaque période de 24 heures suivante;
5° lorsqu'un pilote n'est pas débarqué à un endroit de pilotage usuel, 5° lorsqu'un pilote n'est pas débarqué à un endroit de pilotage usuel,
mais lorsqu'il est emmené en mer par le commandant, ou qu'au cours de mais lorsqu'il est emmené en mer par le commandant, ou qu'au cours de
ce voyage en mer le service de pilotage soit ou puisse être assuré : ce voyage en mer le service de pilotage soit ou puisse être assuré :
1.272 euros par période de 24 heures ou partie de cette dernière, à 1.272 euros par période de 24 heures ou partie de cette dernière, à
compter à partir du moment du passage à cet endroit usuel de pilotage compter à partir du moment du passage à cet endroit usuel de pilotage
jusqu'au retour à cet endroit usuel de pilotage à partir d'où il jusqu'au retour à cet endroit usuel de pilotage à partir d'où il
entame ses services de pilotage; entame ses services de pilotage;
6° lorsqu'un commandant souhaite prendre un pilote à bord à un autre 6° lorsqu'un commandant souhaite prendre un pilote à bord à un autre
endroit que l'endroit de pilotage usuel pour ce voyage au droit de la endroit que l'endroit de pilotage usuel pour ce voyage au droit de la
passe en mer en question : 1.272 euros par période de 24 heures ou passe en mer en question : 1.272 euros par période de 24 heures ou
partie de cette dernière, à compter à partir du moment où le pilote a partie de cette dernière, à compter à partir du moment où le pilote a
quitté l'endroit usuel d'où il entame ses services, jusqu'au moment où quitté l'endroit usuel d'où il entame ses services, jusqu'au moment où
le navire qu'il pilote est arrivé là où le commandant aurait pu le navire qu'il pilote est arrivé là où le commandant aurait pu
prendre un pilote à bord dans des circonstances normales, que lors de prendre un pilote à bord dans des circonstances normales, que lors de
ce voyage en mers des services de pilotage sont ou auraient pu être ce voyage en mers des services de pilotage sont ou auraient pu être
assurés. assurés.
7° lorsqu'un pilote est tenu à bord lors d'un voyage après avoir 7° lorsqu'un pilote est tenu à bord lors d'un voyage après avoir
quitté la passe en mer en vue de lui faire piloter le navire en quitté la passe en mer en vue de lui faire piloter le navire en
rentrant par la même passe, que lors de ce voyage des services de rentrant par la même passe, que lors de ce voyage des services de
pilotage sont ou auraient pu être assurés, ou que pendant ce voyage, pilotage sont ou auraient pu être assurés, ou que pendant ce voyage,
il est escale ou pas dans un port : 1.272 euros par période de 24 il est escale ou pas dans un port : 1.272 euros par période de 24
heures ou partie de cette dernière, à compter entre les moments du heures ou partie de cette dernière, à compter entre les moments du
passage sortant et entrant à l'endroit où le pilote embarque ou passage sortant et entrant à l'endroit où le pilote embarque ou
débarque dans des circonstances normales; débarque dans des circonstances normales;
8° lorsqu'un pilote doit, à la suite de son arrivée à bord d'un navire 8° lorsqu'un pilote doit, à la suite de son arrivée à bord d'un navire
de mer contaminé, être recueilli à terre dans un hôpital ou un de mer contaminé, être recueilli à terre dans un hôpital ou un
établissement d'observation : 1.272 euros par période de 24 heures ou établissement d'observation : 1.272 euros par période de 24 heures ou
partie de cette dernière à compter à partir du moment où il est admis, partie de cette dernière à compter à partir du moment où il est admis,
majorés des frais résultant de son admission; majorés des frais résultant de son admission;
Vu pour être annexé à l'Arrêté des droits et indemnisations de Vu pour être annexé à l'Arrêté des droits et indemnisations de
pilotage du Règlement de l'Escaut. pilotage du Règlement de l'Escaut.
Bruxelles, le 13 décembre 2004. Bruxelles, le 13 décembre 2004.
Le Ministre flamand, Le Ministre flamand,
La Haye, le 13 décembre 2004. La Haye, le 13 décembre 2004.
Le Ministre néerlandais, Le Ministre néerlandais,
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