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Vue multilingue de Arrêt du 06/02/2002
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Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une activité Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une activité
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
6 FEVRIER 2002. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle 6 FEVRIER 2002. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle
du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une
activité activité
L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la
Région flamande, Région flamande,
Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol,
modifié par décret du 22 décembre 1995, par la décision du modifié par décret du 22 décembre 1995, par la décision du
Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par décret du 4 mars Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par décret du 4 mars
1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai 1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai
2001, en particulier l'article 44; 2001, en particulier l'article 44;
Vu l'arrêté du Gouvernement fla mand du 5 mars 1996 fixant le Vu l'arrêté du Gouvernement fla mand du 5 mars 1996 fixant le
Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifiée par les Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifiée par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999,
12 octobre 2001 et 7 décembre 2001, en particulier l'article 47, § 1er, 12 octobre 2001 et 7 décembre 2001, en particulier l'article 47, § 1er,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une

Article 1er.L'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une

activité, visé dans l'article 47, §1 de l'arrêté du Gouvernement activité, visé dans l'article 47, §1 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à
l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe. l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er avril 2002.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er avril 2002.

Malines, le 6 février 2002. Malines, le 6 février 2002.
L'administrateur général de la de la Société publique des Déchets pour L'administrateur général de la de la Société publique des Déchets pour
la Région flamande, la Région flamande,
Ir. Fr. PARENT Ir. Fr. PARENT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
(5) A remplir pour autant que l'identité du signataire et l'identité (5) A remplir pour autant que l'identité du signataire et l'identité
de l'exploitant ne sont pas les mêmes. de l'exploitant ne sont pas les mêmes.
Formulaire d'avis de fermeture ou d'arrêt fixé par décision du 6 Formulaire d'avis de fermeture ou d'arrêt fixé par décision du 6
février 2002 de l'administrateur-général de l'OVAM). février 2002 de l'administrateur-général de l'OVAM).
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