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Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une activité | Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une activité |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
6 FEVRIER 2002. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle | 6 FEVRIER 2002. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle |
du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une | du formulaire d'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une |
activité | activité |
L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la | L'administrateur général de la Société publique des Déchets pour la |
Région flamande, | Région flamande, |
Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, | Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, |
modifié par décret du 22 décembre 1995, par la décision du | modifié par décret du 22 décembre 1995, par la décision du |
Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par décret du 4 mars | Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifiée par décret du 4 mars |
1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai | 1997, et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai |
2001, en particulier l'article 44; | 2001, en particulier l'article 44; |
Vu l'arrêté du Gouvernement fla mand du 5 mars 1996 fixant le | Vu l'arrêté du Gouvernement fla mand du 5 mars 1996 fixant le |
Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifiée par les | Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifiée par les |
arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, | arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, |
12 octobre 2001 et 7 décembre 2001, en particulier l'article 47, § 1er, | 12 octobre 2001 et 7 décembre 2001, en particulier l'article 47, § 1er, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une |
Article 1er.L'avis de fermeture d'un établissement ou d'arrêt d'une |
activité, visé dans l'article 47, §1 de l'arrêté du Gouvernement | activité, visé dans l'article 47, §1 de l'arrêté du Gouvernement |
flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à | flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à |
l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe. | l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe. |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er avril 2002. |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er avril 2002. |
Malines, le 6 février 2002. | Malines, le 6 février 2002. |
L'administrateur général de la de la Société publique des Déchets pour | L'administrateur général de la de la Société publique des Déchets pour |
la Région flamande, | la Région flamande, |
Ir. Fr. PARENT | Ir. Fr. PARENT |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
(5) A remplir pour autant que l'identité du signataire et l'identité | (5) A remplir pour autant que l'identité du signataire et l'identité |
de l'exploitant ne sont pas les mêmes. | de l'exploitant ne sont pas les mêmes. |
Formulaire d'avis de fermeture ou d'arrêt fixé par décision du 6 | Formulaire d'avis de fermeture ou d'arrêt fixé par décision du 6 |
février 2002 de l'administrateur-général de l'OVAM). | février 2002 de l'administrateur-général de l'OVAM). |