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Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen | Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen |
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
2 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des | 2 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des |
Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique | Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique |
des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre | des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre |
de l'Espace économique européen | de l'Espace économique européen |
La Commission bancaire, financière et des Assurances, | La Commission bancaire, financière et des Assurances, |
Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au | Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au |
contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu | contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu |
duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la | duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la |
liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de | liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de |
crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique | crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique |
européen; | européen; |
Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre | Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre |
Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale | Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale |
enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au | enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au |
Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et | Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et |
publiées au Moniteur belge depuis cette date; | publiées au Moniteur belge depuis cette date; |
Vu la notification par la "Irish Financial Services Regulatory | Vu la notification par la "Irish Financial Services Regulatory |
Authority" à la Commission bancaire, financière et des Assurances de | Authority" à la Commission bancaire, financière et des Assurances de |
l'intention de la société de droit irlandais, "Merrill Lynch | l'intention de la société de droit irlandais, "Merrill Lynch |
International Bank Limited", d'établir une succursale en Belgique, | International Bank Limited", d'établir une succursale en Belgique, |
Arrête : | Arrête : |
La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre | La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre |
Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale | Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale |
enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par | enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par |
l'enregistrement de "Merrill Lynch International Limited", société de | l'enregistrement de "Merrill Lynch International Limited", société de |
droit irlandais, avenue de Tervueren 273, 1150 Bruxelles. | droit irlandais, avenue de Tervueren 273, 1150 Bruxelles. |
Bruxelles, le 2 octobre 2007. | Bruxelles, le 2 octobre 2007. |
Le Président | Le Président |
J.-P. Servais | J.-P. Servais |