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Vue multilingue de Arrêt du 02/10/2007
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Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
2 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des 2 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des
Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique
des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre
de l'Espace économique européen de l'Espace économique européen
La Commission bancaire, financière et des Assurances, La Commission bancaire, financière et des Assurances,
Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au
contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu
duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la
liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de
crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique
européen; européen;
Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre
Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale
enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au
Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et
publiées au Moniteur belge depuis cette date; publiées au Moniteur belge depuis cette date;
Vu la notification par la "Irish Financial Services Regulatory Vu la notification par la "Irish Financial Services Regulatory
Authority" à la Commission bancaire, financière et des Assurances de Authority" à la Commission bancaire, financière et des Assurances de
l'intention de la société de droit irlandais, "Merrill Lynch l'intention de la société de droit irlandais, "Merrill Lynch
International Bank Limited", d'établir une succursale en Belgique, International Bank Limited", d'établir une succursale en Belgique,
Arrête : Arrête :
La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre
Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale
enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par
l'enregistrement de "Merrill Lynch International Limited", société de l'enregistrement de "Merrill Lynch International Limited", société de
droit irlandais, avenue de Tervueren 273, 1150 Bruxelles. droit irlandais, avenue de Tervueren 273, 1150 Bruxelles.
Bruxelles, le 2 octobre 2007. Bruxelles, le 2 octobre 2007.
Le Président Le Président
J.-P. Servais J.-P. Servais
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