Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum Au Moniteur belge du 29 janvier 2021, acte n° 2021/30099, à la page 6903, en bas du tableau néerlandophone, il faut lir Rangée supérieure : 0,3297 au lieu de 0,3397 Tarif II ; 4,4901 au lieu de 4,44901 Tarif III :(...)

source: service public federal justice

numac: 2021030415

pub.: 22/02/2021

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum Au Moniteur belge du 29 janvier 2021, acte n° 2021/30099, à la page 6903, en bas du tableau néerlandophone, il faut lire les montants suivants : Rangée supérieure : 0,3297 au lieu de 0,3397 Tarif II ; 4,4901 au lieu de 4,44901 Tarif III : 342,36 au lieu de 338,35.

Titre du document concerné:	Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum Au Moniteur belge du 29 janvier 2021, acte n° 2021/30099, à la page 6903, en bas du tableau néerlandophone, il faut lir Rangée supérieure : 0,3297 au lieu de 0,3397 Tarif II ; 4,4901 au lieu de 4,44901 Tarif III :(...)
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