publié le 02 octobre 2020
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 4 septembre 2020, page 65011, les mots « Par arrêté royal du 28 mai 2019, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise néerlando
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020043154
- pub.
- 02/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 4 septembre 2020, page 65011, les mots « Par arrêté royal du 28 mai 2019, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles de M. van Renterghem P. » doivent être remplacés par les mots » Par arrêté royal du 28 mai 2019, est renouvelée, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise de Gand de M. van Renterghem P. »