publié le 16 mars 2015
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 23 janvier 2015, page 6222 concernant la désignation comme membre externe de la commission disciplinaire des huissiers de justice pour le ressort de la cour d'appel de Bruxlle
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009150
- pub.
- 16/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 23 janvier 2015, page 6222 concernant la désignation comme membre externe de la commission disciplinaire des huissiers de justice pour le ressort de la cour d'appel de Bruxlles, chambre francophone, le nom `Mansfelt Th.' doit être remplacé par le nom `Mansvelt Th.'.