publié le 06 juin 2014
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 31 mars 2014, page 28094, concernant la nomination de Mme Bovyn, M., comme substitut du procureur du Roi près le parquet du Flandre orientale, il faut lire : "Elle est d
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- service public federal justice
- numac
- 2014203492
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- 06/06/2014
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 31 mars 2014, page 28094, concernant la nomination de Mme Bovyn, M., comme substitut du procureur du Roi près le parquet du Flandre orientale, il faut lire : "Elle est désigné à premier substitut du procureur du Roi près le nouveau parquet du Flandre orientale avec prise de rang en date du 15 septembre 2005."