publié le 16 décembre 2014
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 10 décembre 2014, page 100542, acte n° 2014/09618, texte néerlandais, il faut lire : HAZEBROUCK Yvan.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009663
- pub.
- 16/12/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 10 décembre 2014, page 100542, acte n° 2014/09618, texte néerlandais, il faut lire : HAZEBROUCK Yvan.