publié le 18 juillet 2014
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 25 juin 2014, page 47934, ligne 56, lire : « Le présent arrêté entre en vigueu(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2014009420
- pub.
- 18/07/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 25 juin 2014, page 47934, ligne 56, lire : « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2014 et prend fin le 14 août au soir » au lieu de « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2014 et prend fin le 31 juillet au soir ».